Arrêté du 9 juillet 2015 modifiant le code de commerce

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000030911645
NOR: EINI1511968A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/91/16/JORFTEXT000030911645.xml
This commit is contained in:
République française 2015-07-22 00:00:00 +02:00
parent 62e9bb4f76
commit 0b3cd6fe87

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-22 Date de début: 2015-07-22
Date de fin: 2015-07-22 Date de fin: 2023-06-23
Identifiant: LEGIARTI000024223282 Identifiant: LEGIARTI000030912638
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/22/32/LEGIARTI000024223282.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/91/26/LEGIARTI000030912638.xml
--- ---
###### Article A711-1 ###### Article A711-1
@ -20,12 +20,10 @@ commission ;<br />
b) Une délégation patronale composée comme suit :<br /> b) Une délégation patronale composée comme suit :<br />
- cinq présidents de chambres de commerce et d'industrie territoriales ou de -cinq présidents de chambres de commerce et d'industrie, désignés par le bureau
région, désignés par le bureau de l'assemblée des chambres françaises de de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ;<br />
commerce et d'industrie ;<br />
- le président de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie -le président de CCI France ;<br />
;<br />
c) Une délégation du personnel composée de six représentants du personnel et c) Une délégation du personnel composée de six représentants du personnel et
répartie en trois collèges : cadres, agents de maîtrise et employés. Les membres répartie en trois collèges : cadres, agents de maîtrise et employés. Les membres
@ -44,10 +42,9 @@ conditions prévues par les règles de fonctionnement de la commission paritaire
nationale annexées au statut du personnel administratif des chambres de commerce nationale annexées au statut du personnel administratif des chambres de commerce
et d'industrie.<br /> et d'industrie.<br />
Le bureau de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et Le bureau de CCI France et les organisations syndicales désignent également des
les organisations syndicales désignent également des membres suppléants qui ne membres suppléants qui ne peuvent siéger en commission paritaire nationale qu'en
peuvent siéger en commission paritaire nationale qu'en remplacement d'un remplacement d'un titulaire.<br />
titulaire.<br />
Le secrétariat de la commission paritaire est assuré par la direction chargée de Le secrétariat de la commission paritaire est assuré par la direction chargée de
la tutelle des chambres de commerce et d'industrie.<br /> la tutelle des chambres de commerce et d'industrie.<br />