diff --git a/partie_arretes/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_a711-1.md b/partie_arretes/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_a711-1.md index 829fecdd..106b8eee 100644 --- a/partie_arretes/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_a711-1.md +++ b/partie_arretes/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_a711-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-06-22 -Date de fin: 2015-07-22 -Identifiant: LEGIARTI000024223282 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/22/32/LEGIARTI000024223282.xml +Date de début: 2015-07-22 +Date de fin: 2023-06-23 +Identifiant: LEGIARTI000030912638 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/91/26/LEGIARTI000030912638.xml --- ###### Article A711-1 @@ -20,12 +20,10 @@ commission ;
b) Une délégation patronale composée comme suit :
-- cinq présidents de chambres de commerce et d'industrie territoriales ou de -région, désignés par le bureau de l'assemblée des chambres françaises de -commerce et d'industrie ;
+-cinq présidents de chambres de commerce et d'industrie, désignés par le bureau +de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ;
-- le président de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie -;
+-le président de CCI France ;
c) Une délégation du personnel composée de six représentants du personnel et répartie en trois collèges : cadres, agents de maîtrise et employés. Les membres @@ -44,10 +42,9 @@ conditions prévues par les règles de fonctionnement de la commission paritaire nationale annexées au statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie.
-Le bureau de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et -les organisations syndicales désignent également des membres suppléants qui ne -peuvent siéger en commission paritaire nationale qu'en remplacement d'un -titulaire.
+Le bureau de CCI France et les organisations syndicales désignent également des +membres suppléants qui ne peuvent siéger en commission paritaire nationale qu'en +remplacement d'un titulaire.
Le secrétariat de la commission paritaire est assuré par la direction chargée de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie.