diff --git a/partie_arretes/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_a711-1.md b/partie_arretes/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_a711-1.md
index 829fecdd..106b8eee 100644
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-06-22
-Date de fin: 2015-07-22
-Identifiant: LEGIARTI000024223282
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/22/32/LEGIARTI000024223282.xml
+Date de début: 2015-07-22
+Date de fin: 2023-06-23
+Identifiant: LEGIARTI000030912638
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/91/26/LEGIARTI000030912638.xml
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###### Article A711-1
@@ -20,12 +20,10 @@ commission ;
b) Une délégation patronale composée comme suit :
-- cinq présidents de chambres de commerce et d'industrie territoriales ou de
-région, désignés par le bureau de l'assemblée des chambres françaises de
-commerce et d'industrie ;
+-cinq présidents de chambres de commerce et d'industrie, désignés par le bureau
+de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ;
-- le président de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie
-;
+-le président de CCI France ;
c) Une délégation du personnel composée de six représentants du personnel et
répartie en trois collèges : cadres, agents de maîtrise et employés. Les membres
@@ -44,10 +42,9 @@ conditions prévues par les règles de fonctionnement de la commission paritaire
nationale annexées au statut du personnel administratif des chambres de commerce
et d'industrie.
-Le bureau de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et
-les organisations syndicales désignent également des membres suppléants qui ne
-peuvent siéger en commission paritaire nationale qu'en remplacement d'un
-titulaire.
+Le bureau de CCI France et les organisations syndicales désignent également des
+membres suppléants qui ne peuvent siéger en commission paritaire nationale qu'en
+remplacement d'un titulaire.
Le secrétariat de la commission paritaire est assuré par la direction chargée de
la tutelle des chambres de commerce et d'industrie.