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Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006133210
#### TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce.
- [Chapitre Ier : De l'institution et des missions.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Des conditions d'accès à la profession et aux autres professions judiciaires et juridiques.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Des conditions d'exercice.](chapitre_iii)