Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce

Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de commerce. Les dispositions de la partie Législative du code de commerce qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou de lois sont modifiées de plein droit par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 4 de la présente ordonnance sont remplacées  par les références aux dispositions correspondantes du code de commerce. Ordonnance ratifiée par l'article 50 de la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000219662
NOR: JUSX0000038R
Ancien identifiant: 1OR000912
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/96/JORFTEXT000000219662.xml
This commit is contained in:
République française 2006-06-09 00:00:00 +02:00
parent 43b7c2f71b
commit f5014f852e
205 changed files with 3714 additions and 142 deletions

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2006-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006242876
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X910L001AXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/28/LEGIARTI000006242876.xml
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2008-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006242877
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X910L001AXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/28/LEGIARTI000006242877.xml
---
###### Article L910-1
@ -22,4 +22,5 @@ Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon les articles :<br />
4° L. 522-1 à L. 522-40 et L. 524-20 ;<br />
5° L. 711-5, L. 711-9, L. 713-6 à L. 713-10, L. 713-11 à L. 713-17 en tant
qu'ils concernent les délégués consulaires ; L. 720-1 à L. 730-17.
qu'ils concernent les délégués consulaires ; L. 721-1, L. 721-2, L. 722-1 à L.
724-7, L. 741-1 à L. 743-11, L. 750-1 à L. 761-11.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2006-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006243174
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X920L001AXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/31/LEGIARTI000006243174.xml
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2007-02-22
Identifiant: LEGIARTI000006243175
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X920L001AXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/31/LEGIARTI000006243175.xml
---
###### Article L920-1
@ -29,6 +29,7 @@ L. 238-6, L. 244-5 et L. 252-1 à L. 252-13 ;<br />
670-8 ;<br />
7° Le titre Ier du livre VII, à l'exception des articles L. 711-5 et L. 712-1 et
des dispositions relatives aux délégués consulaires ;<br />
des dispositions relatives aux délégués consulaires ; les articles L. 721-3 à L.
721-6 ;<br />
8° Le livre VIII.

View file

@ -18,4 +18,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133219
- [Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III.](chapitre_iii)
- [Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V.](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI.](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : Dispositions d'adaptation du livre VIII.](chapitre_viii)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006243677
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X930L001AXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/36/LEGIARTI000006243677.xml
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2009-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006243678
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X930L001AXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/36/LEGIARTI000006243678.xml
---
###### Article L930-1
@ -30,4 +30,8 @@ L. 238-6, L. 244-5 et L. 252-1 à L. 252-13 ;<br />
5° Le livre VI, à l'exception des articles L. 622-19, L. 625-9 et L. 670-1 à L.
670-8 ;<br />
6° Le titre II du livre VIII.
6° Le titre II du livre VII, à l'exception des articles L. 722-3, L. 722-11 à L.
722-13, de l'article L. 723-6, de l'alinéa 2 de l'article L. 723-7, de l'alinéa
2 de l'article L. 723-10 et de l'article L. 723-11 ;<br />
7° Le titre II du livre VIII.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006146174
---
##### Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
- [Article L937-1](article_l937-1.md)
- [Article L937-2](article_l937-2.md)
- [Article L937-3](article_l937-3.md)
- [Article L937-4](article_l937-4.md)
- [Article L937-5](article_l937-5.md)
- [Article L937-6](article_l937-6.md)
- [Article L937-7](article_l937-7.md)
- [Article L937-8](article_l937-8.md)
- [Article L937-9](article_l937-9.md)
- [Article L937-10](article_l937-10.md)
- [Article L937-11](article_l937-11.md)
- [Article L937-12](article_l937-12.md)
- [Article L937-13](article_l937-13.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006244231
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X937L001AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/42/LEGIARTI000006244231.xml
---
###### Article L937-1
Le premier alinéa de l'article L. 721-1 est ainsi rédigé :<br />
" Le tribunal mixte de commerce est composé du président du tribunal de première
instance, président, de juges élus, sous réserve des dispositions de l'article
L. 937-13, et d'un greffier.<br />
Ce tribunal exerce les compétences dévolues en métropole au tribunal de
commerce. "

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2016-11-20
Identifiant: LEGIARTI000006244240
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X937L010AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/42/LEGIARTI000006244240.xml
---
###### Article L937-10
Pour l'application de l'article L. 723-8, les mots : "membre d'un conseil de
prud'hommes" sont remplacés par les mots : "assesseur d'un tribunal du travail".

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006244241
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X937L011AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/42/LEGIARTI000006244241.xml
---
###### Article L937-11
Pour l'application de l'article L. 723-9, les mots : " par correspondance ou par
voie électronique. " sont remplacés par les mots : " par procuration ou par
correspondance dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Chaque
électeur ne peut disposer que d'une procuration. "

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006244242
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X937L012AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/42/LEGIARTI000006244242.xml
---
###### Article L937-12
Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 723-10, les mots : " deux
tours " sont remplacés par les mots : " un tour ", et il est ajouté à la fin de
l'alinéa la phrase suivante : " Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre
de voix, le plus âgé est proclamé élu. "

View file

@ -0,0 +1,40 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006244243
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X937L013AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/42/LEGIARTI000006244243.xml
---
###### Article L937-13
Pour l'application de la section 3 du chapitre III du titre II du livre VII, les
dispositions suivantes sont ajoutées :<br />
"I. - A la liste des candidats déclarés élus, la commission prévue par l'article
L. 723-13 annexe une liste complémentaire comprenant les nom, qualité et
domicile des candidats non élus. Ces candidats sont classés dans l'ordre
décroissant du nombre de voix qu'ils ont obtenues. A égalité de voix, ils sont
classés dans l'ordre décroissant de leur âge.<br />
Les candidats figurant sur la liste complémentaire dressée en application du
premier alinéa du présent article sont appelés à remplacer les juges dont le
siège deviendrait vacant pour quelque cause que ce soit. Ils sont désignés, en
suivant l'ordre de la liste complémentaire, par le président du tribunal mixte
de commerce. Avant d'entrer en fonctions, ils prêtent serment dans les
conditions prévues pour les juges des tribunaux mixtes de commerce.<br />
II. - Si les sièges vacants ne peuvent être pourvus en application du I et si le
nombre des vacances dépasse le tiers des effectifs du tribunal, il est procédé à
des élections complémentaires.<br />
Il en est de même en cas d'augmentation des effectifs d'un tribunal mixte de
commerce.<br />
Toutefois, il n'y a pas lieu de procéder à des élections complémentaires dans
les douze mois précédant l'élection générale.<br />
III. - Le mandat des juges désignés ou élus en application des I et II prend fin
en même temps que celui des autres juges des tribunaux mixtes de commerce."

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006244232
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X937L002AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/42/LEGIARTI000006244232.xml
---
###### Article L937-2
L'article L. 722-1 est ainsi rédigé :<br />
" Art. L. 722-1.-Les jugements des tribunaux mixtes de commerce sont rendus,
sauf dispositions qui prévoient un juge unique, par une formation comprenant,
outre le président, trois juges élus ou désignés dans les conditions prévues à
l'article L. 937-13. En cas de partage égal des voix, celle du président est
prépondérante. "

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2016-11-20
Identifiant: LEGIARTI000006244233
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X937L003AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/42/LEGIARTI000006244233.xml
---
###### Article L937-3
Le premier alinéa de l'article L. 722-9 est ainsi rédigé :<br />
"Les juges des tribunaux mixtes de commerce sont élus pour quatre ans. Ils sont
rééligibles."

View file

@ -0,0 +1,92 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2016-11-20
Identifiant: LEGIARTI000006244234
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X937L004AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/42/LEGIARTI000006244234.xml
---
###### Article L937-4
L'article L. 723-1 est ainsi rédigé :<br />
"Art. L. 723-1. - I. - Les juges des tribunaux mixtes de commerce sont élus dans
le ressort de chacune de ces juridictions par un collège composé :<br />
1° D'électeurs à titre personnel :<br />
a) Les commerçants immatriculés en Nouvelle-Calédonie au registre du commerce et
des sociétés, sous réserve, pour les associés en nom collectif et les associés
commandités, des dispositions du IV du présent article ;<br />
b) Les chefs d'entreprise immatriculés en Nouvelle-Calédonie conformément à la
réglementation applicable à la collectivité et au registre du commerce et des
sociétés ;<br />
c) Les conjoints des personnes énumérées au a ou au b ci-dessus ayant déclaré au
registre du commerce et des sociétés qu'ils collaborent à l'activité de leur
époux sans autre activité professionnelle ;<br />
d) Les capitaines au long cours ou capitaines de la marine marchande exerçant le
commandement d'un navire immatriculé en France dont le port d'attache est situé
dans la circonscription, les pilotes maritimes exerçant leurs fonctions dans un
port situé dans la circonscription, les pilotes de l'aéronautique civile
domiciliés dans la circonscription et exerçant le commandement d'un aéronef
immatriculé en France ;<br />
e) Les membres en exercice des tribunaux mixtes de commerce, ainsi que les
anciens membres de ces tribunaux ayant demandé à être inscrits sur la liste
électorale ;<br />
2° D'électeurs inscrits en qualité de représentant :<br />
a) Les sociétés à caractère commercial au sens de l'article L. 210-1 et les
établissements publics à caractère industriel et commercial dont le siège social
est situé dans la circonscription ;<br />
b) Au titre d'un établissement faisant l'objet dans la circonscription d'une
inscription complémentaire ou d'une immatriculation secondaire, à moins qu'il en
soit dispensé par les lois et règlements en vigueur, les personnes physiques
mentionnées aux a et b du 1° et les personnes morales mentionnées au a du
présent 2°, quelle que soit la circonscription où ces personnes exercent leur
propre droit de vote ;<br />
c) Les sociétés à caractère commercial dont le siège est situé hors du
territoire national et qui disposent dans la circonscription d'un établissement
immatriculé au registre du commerce et des sociétés ;<br />
3° Les cadres qui, employés dans la circonscription par les électeurs mentionnés
aux 1° ou 2°, exercent des fonctions impliquant des responsabilités de direction
commerciale, technique ou administrative de l'entreprise ou de
l'établissement.<br />
II. - Au titre de leur siège social et de l'ensemble de leurs établissements
situés dans la collectivité, les personnes physiques ou morales mentionnées aux
1° et 2° du I disposent :<br />
1° D'un représentant supplémentaire, lorsqu'elles emploient dans la collectivité
de dix à quarante-neuf salariés ;<br />
2° De deux représentants supplémentaires, lorsqu'elles emploient dans la
collectivité de cinquante à cent quatre-vingt-dix-neuf salariés ;<br />
3° De trois représentants supplémentaires, lorsqu'elles emploient dans la
collectivité de deux cents à quatre cent quatre-vingt-dix-neuf salariés ;<br />
4° De quatre représentants supplémentaires, lorsqu'elles emploient dans la
collectivité de cinq cents à mille neuf cent quatre-vingt-dix-neuf salariés ;<br />
5° De cinq représentants supplémentaires, lorsqu'elles emploient dans la
collectivité deux mille salariés ou plus.<br />
III. - Toutefois, les personnes physiques énumérées aux a et b du 1° du I dont
le conjoint bénéficie des dispositions du c du 1° du même paragraphe ne
désignent aucun représentant supplémentaire si elles emploient moins de
cinquante salariés dans la collectivité.<br />
IV. - Les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite désignent par
délibération expresse conformément aux dispositions statutaires un représentant
unique au titre des associés et de la société, sans préjudice de la possibilité
de désigner des représentants supplémentaires en application du II ci-dessus."

View file

@ -0,0 +1,52 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006244235
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X937L005AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/42/LEGIARTI000006244235.xml
---
###### Article L937-5
L'article L. 723-2 est ainsi rédigé :<br />
"Art. L. 723-2. - I. - Les représentants mentionnés à l'article L. 723-1
applicable en Nouvelle-Calédonie doivent exercer dans l'entreprise soit des
fonctions de président-directeur général, de président ou de membre du conseil
d'administration, de directeur général, de président ou de membre du directoire,
de président du conseil de surveillance, de gérant, de président ou de membre du
conseil d'administration ou de directeur d'un établissement public à caractère
industriel et commercial, soit, à défaut et pour les représenter à titre de
mandataire, des fonctions impliquant des responsabilités de direction
commerciale, technique ou administrative de l'entreprise ou de
l'établissement.<br />
II. - Les électeurs à titre personnel mentionnés au 1° du I du même article et
les représentants des personnes physiques ou morales mentionnées au 2° du I de
cet article doivent être ressortissants d'un Etat membre de la Communauté
européenne.<br />
Ils doivent, en outre, pour prendre part au vote :<br />
1° Remplir les conditions fixées à l'article L. 2 du code électoral, à
l'exception de la nationalité ;<br />
2° Ne pas avoir fait l'objet de l'interdiction visée à l'article L. 6 du code
électoral ;<br />
3° N'avoir pas été frappés depuis moins de quinze ans à compter du jour où la
décision les ayant prononcées est devenue définitive de faillite personnelle ou
d'une des mesures d'interdiction ou de déchéance telles que prévues au livre VI
du présent code ou à la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement
et à la liquidation judiciaires des entreprises ou à la loi n° 67-563 du 13
juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite
personnelle et les banqueroutes ;<br />
4° Ne pas être frappés d'une mesure d'incapacité d'exercer une activité
commerciale en application du chapitre VIII du titre II du livre Ier ;<br />
5° Ne pas avoir été condamnés à des peines, déchéances ou sanctions prononcées
en vertu de législations en vigueur dans les Etats membres de la Communauté
européenne équivalentes à celles visées aux 2°, 3° et 4°."

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006244236
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X937L006AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/42/LEGIARTI000006244236.xml
---
###### Article L937-6
Pour l'application de l'article L. 723-3, les mots : " le juge commis à la
surveillance du registre du commerce et des sociétés. En cas de création d'un
tribunal de commerce, le premier président de la cour d'appel désigne comme
président de la commission un magistrat de l'ordre judiciaire " sont remplacés
par les mots : " un magistrat de l'ordre judiciaire désigné par le premier
président de la cour d'appel ".

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2016-11-20
Identifiant: LEGIARTI000006244237
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X937L007AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/42/LEGIARTI000006244237.xml
---
###### Article L937-7
L'article L. 723-4 est ainsi rédigé :<br />
"Art. L. 723-4. - Sous réserve des dispositions de l'article L. 937-9, sont
éligibles aux fonctions de juge d'un tribunal mixte de commerce les personnes
âgées de trente ans au moins inscrites sur la liste électorale dressée en
application de l'article L. 937-6 et justifiant soit d'une immatriculation en
Nouvelle-Calédonie depuis cinq ans au moins au registre du commerce et des
sociétés, soit, pendant le même délai, de l'exercice de l'une des qualités
énumérées au I de l'article L. 723-2 applicable en Nouvelle-Calédonie."

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2016-11-20
Identifiant: LEGIARTI000006244238
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X937L008AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/42/LEGIARTI000006244238.xml
---
###### Article L937-8
L'article L. 723-5 est ainsi rédigé :<br />
"Art. L. 723-5. - Est inéligible aux fonctions de juge d'un tribunal mixte de
commerce tout candidat à l'égard duquel est ouverte une procédure de sauvegarde,
redressement ou de liquidation judiciaires. La même disposition s'applique à
tout candidat ayant une des qualités mentionnées au I de l'article L. 723-2
applicable en Nouvelle-Calédonie, lorsque la société ou l'établissement public
auquel il appartient fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, redressement ou
de liquidation judiciaires."

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006244239
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X937L009AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/42/LEGIARTI000006244239.xml
---
###### Article L937-9
Le premier alinéa de l'article L. 723-7 est ainsi rédigé :<br />
" Après douze années de fonctions judiciaires ininterrompues dans un même
tribunal mixte de commerce, les juges des tribunaux mixtes de commerce ne sont
plus éligibles dans ce tribunal pendant un an. "

View file

@ -19,3 +19,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133220
- [Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III.](chapitre_iii)
- [Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V.](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI.](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.](chapitre_vii)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-26
Date de fin: 2006-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006244247
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X940L001AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/42/LEGIARTI000006244247.xml
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2009-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006244248
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X940L001AXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/42/LEGIARTI000006244248.xml
---
###### Article L940-1
@ -27,9 +27,14 @@ L. 252-13 ;<br />
524-20 et L. 524-21 ;<br />
5° Le livre VI, à l'exception des articles L. 622-19, L. 625-9 et L. 670-1 à L.
670-8.<br />
670-8 ;<br />
Les dispositions qui précèdent sont celles en vigueur à la date de la
publication de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut
d'autonomie de la Polynésie française. Elles ne peuvent être modifiées que dans
les conditions prévues à l'article 11 de cette loi organique.
6° Le titre II du livre VII, à l'exception des articles L. 722-3, L. 722-11 à L.
722-13, de l'article L. 723-6, du deuxième alinéa de l'article L. 723-7, du
deuxième alinéa de l'article L. 723-10 et de l'article L. 723-11.<br />
Les dispositions qui précèdent, a l'exception de celles du 6°, sont celles en
vigueur à la date de la publication de la loi organique n° 2004-192 du 27
février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française. Elles ne
peuvent être modifiées que dans les conditions prévues à l'article 11 de cette
loi organique.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006146181
---
##### Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
- [Article L947-1](article_l947-1.md)
- [Article L947-2](article_l947-2.md)
- [Article L947-3](article_l947-3.md)
- [Article L947-4](article_l947-4.md)
- [Article L947-5](article_l947-5.md)
- [Article L947-6](article_l947-6.md)
- [Article L947-7](article_l947-7.md)
- [Article L947-8](article_l947-8.md)
- [Article L947-9](article_l947-9.md)
- [Article L947-10](article_l947-10.md)
- [Article L947-11](article_l947-11.md)
- [Article L947-12](article_l947-12.md)
- [Article L947-13](article_l947-13.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006245047
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X947L001AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/50/LEGIARTI000006245047.xml
---
###### Article L947-1
Le premier alinéa de l'article L. 721-1 est ainsi rédigé :<br />
" Le tribunal mixte de commerce est composé du président du tribunal de première
instance, président, de juges élus, sous réserve des dispositions de l'article
L. 947-13, et d'un greffier.<br />
Ce tribunal exerce les compétences dévolues en métropole au tribunal de
commerce. "

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2016-11-20
Identifiant: LEGIARTI000006245142
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X947L010AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/51/LEGIARTI000006245142.xml
---
###### Article L947-10
Pour l'application de l'article L. 723-8, les mots : "membre d'un conseil de
prud'hommes" sont remplacés par les mots : "assesseur d'un tribunal du travail".

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006245144
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X947L011AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/51/LEGIARTI000006245144.xml
---
###### Article L947-11
Pour l'application de l'article L. 723-9, les mots : " par correspondance ou par
voie électronique. " sont remplacés par les mots : " par procuration ou par
correspondance dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Chaque
électeur ne peut disposer que d'une procuration. "

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006245160
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X947L012AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/51/LEGIARTI000006245160.xml
---
###### Article L947-12
Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 723-10, les mots : " deux
tours " sont remplacés par les mots : " un tour ", et il est ajouté à la fin de
l'article la phrase suivante : " Si plusieurs candidats obtiennent le même
nombre de voix, le plus âgé est proclamé élu ".

View file

@ -0,0 +1,38 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006245161
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X947L013AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/51/LEGIARTI000006245161.xml
---
###### Article L947-13
Pour l'application de la section 3 du chapitre III du titre II du livre VII, les
dispositions suivantes sont ajoutées :<br />
I. - A la liste des candidats déclarés élus, la commission prévue par l'article
L. 723-13 annexe une liste complémentaire comprenant les nom, qualité et
domicile des candidats non élus. Ces candidats sont classés dans l'ordre
décroissant du nombre de voix qu'ils ont obtenues. A égalité de voix, ils sont
classés dans l'ordre décroissant de leur âge.<br />
Les candidats figurant sur la liste complémentaire dressée en application du
premier alinéa du présent article sont appelés à remplacer les juges dont le
siège deviendrait vacant pour quelque cause que ce soit. Ils sont désignés, en
suivant l'ordre de la liste complémentaire, par le président du tribunal mixte
de commerce. Avant d'entrer en fonctions, ils prêtent serment dans les
conditions prévues pour les juges des tribunaux mixtes de commerce.<br />
II. - Si les sièges vacants ne peuvent être pourvus en application du I et si le
nombre des vacances dépasse le tiers des effectifs du tribunal, il est procédé à
des élections complémentaires. Il en est de même en cas d'augmentation des
effectifs d'un tribunal mixte de commerce.<br />
Toutefois, il n'y a pas lieu de procéder à des élections complémentaires dans
les douze mois précédant l'élection générale.<br />
III. - Le mandat des juges désignés ou élus en application des I et II prend fin
en même temps que celui des autres juges des tribunaux mixtes de commerce.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006245067
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X947L002AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/50/LEGIARTI000006245067.xml
---
###### Article L947-2
L'article L. 722-1 est ainsi rédigé :<br />
" Art. L. 722-1.-Les jugements des tribunaux mixtes de commerce sont rendus,
sauf dispositions qui prévoient un juge unique, par une formation comprenant,
outre le président, trois juges élus ou désignés dans les conditions prévues à
l'article L. 947-13. En cas de partage égal des voix, celle du président est
prépondérante. "

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2016-11-20
Identifiant: LEGIARTI000006245068
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X947L003AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/50/LEGIARTI000006245068.xml
---
###### Article L947-3
Le premier alinéa de l'article L. 722-7 est ainsi rédigé :<br />
"Les juges des tribunaux mixtes de commerce sont élus pour quatre ans. Ils sont
rééligibles."

View file

@ -0,0 +1,92 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2016-11-20
Identifiant: LEGIARTI000006245077
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X947L004AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/50/LEGIARTI000006245077.xml
---
###### Article L947-4
L'article L. 723-1 est ainsi rédigé :<br />
"Art. L. 723-1. - I. - Les juges des tribunaux mixtes de commerce sont élus dans
le ressort de chacune de ces juridictions par un collège composé :<br />
1° D'électeurs à titre personnel :<br />
a) Les commerçants immatriculés en Polynésie française au registre du commerce
et des sociétés, sous réserve, pour les associés en nom collectif et les
associés commandités, des dispositions du IV du présent article ;<br />
b) Les chefs d'entreprise immatriculés en Polynésie française conformément à la
réglementation applicable à cette collectivité au registre du commerce et des
sociétés ;<br />
c) Les conjoints des personnes énumérées au a ou au b ci-dessus ayant déclaré au
registre du commerce et des sociétés qu'ils collaborent à l'activité de leur
époux sans autre activité professionnelle ;<br />
d) Les capitaines au long cours ou capitaines de la marine marchande exerçant le
commandement d'un navire immatriculé en France dont le port d'attache est situé
dans la circonscription, les pilotes maritimes exerçant leurs fonctions dans un
port situé dans la circonscription, les pilotes de l'aéronautique civile
domiciliés dans la circonscription et exerçant le commandement d'un aéronef
immatriculé en France ;<br />
e) Les membres en exercice des tribunaux mixtes de commerce, ainsi que les
anciens membres de ces tribunaux ayant demandé à être inscrits sur la liste
électorale ;<br />
2° D'électeurs inscrits en qualité de représentant :<br />
a) Les sociétés à caractère commercial au sens de l'article L. 210-1 et les
établissements publics à caractère industriel et commercial dont le siège social
est situé dans la circonscription ;<br />
b) Au titre d'un établissement faisant l'objet dans la circonscription d'une
inscription complémentaire ou d'une immatriculation secondaire, à moins qu'il en
soit dispensé par les lois et règlements en vigueur, les personnes physiques
mentionnées aux a et b du 1° et les personnes morales mentionnées au a du
présent 2°, quelle que soit la circonscription où ces personnes exercent leur
propre droit de vote ;<br />
c) Les sociétés à caractère commercial dont le siège est situé hors du
territoire national et qui disposent dans la circonscription d'un établissement
immatriculé au registre du commerce et des sociétés ;<br />
3° Les cadres qui, employés dans la circonscription par les électeurs mentionnés
aux 1° ou 2°, exercent des fonctions impliquant des responsabilités de direction
commerciale, technique ou administrative de l'entreprise ou de
l'établissement.<br />
II. - Au titre de leur siège social et de l'ensemble de leurs établissements
situés dans la collectivité, les personnes physiques ou morales mentionnées aux
1° et 2° du I disposent :<br />
1° D'un représentant supplémentaire, lorsqu'elles emploient dans la collectivité
de dix à quarante-neuf salariés ;<br />
2° De deux représentants supplémentaires, lorsqu'elles emploient dans la
collectivité de cinquante à cent quatre-vingt-dix-neuf salariés ;<br />
3° De trois représentants supplémentaires, lorsqu'elles emploient dans la
collectivité de deux cents à quatre cent quatre-vingt-dix-neuf salariés ;<br />
4° De quatre représentants supplémentaires, lorsqu'elles emploient dans la
collectivité de cinq cents à mille neuf cent quatre-vingt-dix-neuf salariés ;<br />
5° De cinq représentants supplémentaires, lorsqu'elles emploient dans la
collectivité deux mille salariés ou plus.<br />
III. - Toutefois, les personnes physiques énumérées aux a et b du 1° du I dont
le conjoint bénéficie des dispositions du c du 1° du même paragraphe ne
désignent aucun représentant supplémentaire si elles emploient moins de
cinquante salariés dans la collectivité.<br />
IV. - Les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite désignent par
délibération expresse conformément aux dispositions statutaires un représentant
unique au titre des associés et de la société, sans préjudice de la possibilité
de désigner des représentants supplémentaires en application du II ci-dessus."

View file

@ -0,0 +1,50 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006245084
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X947L005AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/50/LEGIARTI000006245084.xml
---
###### Article L947-5
L'article L. 723-2 est ainsi rédigé :<br />
" Art. L. 723-2.-I.-Les représentants mentionnés à l'article L. 723-1 applicable
en Polynésie française doivent exercer dans l'entreprise soit des fonctions de
président-directeur général, de président ou de membre du conseil
d'administration, de directeur général, de président ou de membre du directoire,
de président du conseil de surveillance, de gérant, de président ou de membre du
conseil d'administration ou de directeur d'un établissement public à caractère
industriel et commercial, soit, à défaut et pour les représenter à titre de
mandataire, des fonctions impliquant des responsabilités de direction
commerciale, technique ou administrative de l'entreprise ou de
l'établissement.<br />
II.-Les électeurs à titre personnel mentionnés au I du même article et les
représentants des personnes physiques ou morales mentionnées au 2° du I de cet
article doivent être ressortissants d'un Etat membre de la Communauté
européenne.<br />
Ils doivent, en outre, pour prendre part au vote :<br />
1° Remplir les conditions fixées à l'article L. 2 du code électoral, à
l'exception de la nationalité ;<br />
2° Ne pas avoir fait l'objet de l'interdiction visée à l'article L. 6 du code
électoral ;<br />
3° N'avoir pas été frappés de faillite personnelle ou d'une des mesures
d'interdiction ou de déchéance telles que prévues au livre VI du présent code
dans sa rédaction applicable conformément au dernier alinéa de l'article L.
940-1 ou à la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la
liquidation judiciaires des entreprises ou à la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967
sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle
et les banqueroutes ou d'une mesure d'interdiction d'exercer une activité
commerciale ;<br />
4° Ne pas avoir été condamnés à des peines, déchéances ou sanctions prononcées
en vertu de législations en vigueur dans les Etats membres de la Communauté
européenne équivalentes à celles visées aux 2° et 3°. "

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006245085
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X947L006AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/50/LEGIARTI000006245085.xml
---
###### Article L947-6
Pour l'application de l'article L. 723-3, les mots : " le juge commis à la
surveillance du registre du commerce et des sociétés. En cas de création d'un
tribunal de commerce, le premier président de la cour d'appel désigne comme
président de la commission un magistrat de l'ordre judiciaire " sont remplacés
par les mots : " un magistrat de l'ordre judiciaire désigné par le premier
président de la cour d'appel ".

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2016-11-20
Identifiant: LEGIARTI000006245086
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X947L007AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/50/LEGIARTI000006245086.xml
---
###### Article L947-7
L'article L. 723-4 est ainsi rédigé :<br />
"Art. L. 723-4. - Sous réserve des dispositions de l'article L. 947-9, sont
éligibles aux fonctions de juge d'un tribunal mixte de commerce les personnes
âgées de trente ans au moins inscrites sur la liste électorale dressée en
application de l'article L. 947-6 et justifiant soit d'une immatriculation
depuis cinq ans au moins au registre du commerce et des sociétés, soit, pendant
le même délai, de l'exercice de l'une des qualités énumérées au I de l'article
L. 723-2 dans sa rédaction applicable en Polynésie française."

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2016-11-20
Identifiant: LEGIARTI000006245114
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X947L008AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/51/LEGIARTI000006245114.xml
---
###### Article L947-8
L'article L. 723-5 est ainsi rédigé :<br />
"Art. L. 723-5. - Est inéligible aux fonctions de juge d'un tribunal mixte de
commerce tout candidat à l'égard duquel est ouverte une procédure de
redressement ou de liquidation judiciaires. La même disposition s'applique à
tout candidat ayant une des qualités mentionnées au I de l'article L. 723-2 dans
sa rédaction applicable en Polynésie française, lorsque la société ou
l'établissement public auquel il appartient fait l'objet d'une procédure de
redressement ou de liquidation judiciaires."

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006245126
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X947L009AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/51/LEGIARTI000006245126.xml
---
###### Article L947-9
Le premier alinéa de l'article L. 723-7 est ainsi rédigé :<br />
" Après douze années de fonctions judiciaires ininterrompues dans un même
tribunal mixte de commerce, les juges des tribunaux mixtes de commerce ne sont
plus éligibles dans ce tribunal pendant un an. "

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006245205
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X950L001AXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/52/LEGIARTI000006245205.xml
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2009-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006245206
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X950L001AXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/52/LEGIARTI000006245206.xml
---
###### Article L950-1
@ -29,7 +29,7 @@ L. 238-6, L. 244-5 et L. 252-1 à L. 252-13 ;<br />
6° Le livre VI, à l'exception des articles L. 622-19, L. 625-9, L. 653-10 et L.
670-1 à L. 670-8 ;<br />
7° Le livre VII, à l'exception des articles L. 711-5, L. 711-9, L. 720-1 à L.
740-3.<br />
7° Le titre Ier du livre VII, à l'exception des articles L. 711-5 et L. 711-9 ;
les articles L. 721-3 à L. 721-6 ;<br />
8° Le livre VIII, à l'exception des articles L. 812-1 à L. 813-1.

View file

@ -7,6 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006113745
### LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
- [TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie.](titre_ier)
- [TITRE II : De l'équipement commercial](titre_ii)
- [TITRE III : Des marchés d'intérêt national.](titre_iii)
- [TITRE IV : Des manifestations commerciales.](titre_iv)
- [TITRE II : Du tribunal de commerce.](titre_ii)
- [TITRE III : Des juridictions commerciales particulières.](titre_iii)
- [TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce.](titre_iv)
- [TITRE V : De l'équipement commercial.](titre_v)
- [TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales.](titre_vi)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2006-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006239716
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X710L001AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/97/LEGIARTI000006239716.xml
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2010-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006239717
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X710L001AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/97/LEGIARTI000006239717.xml
---
###### Article L710-1

View file

@ -8,4 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146197
- [Section 1 : Les chambres de commerce et d'industrie.](section_1)
- [Section 2 : Les chambres régionales de commerce et d'industrie](section_2)
- [Section 3 : L'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie](section_3)
- [Section 3 : L'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie.](section_3)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2006-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006239831
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X711L005AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/98/LEGIARTI000006239831.xml
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2010-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006239832
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X711L005AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/98/LEGIARTI000006239832.xml
---
###### Article L711-5

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2006-06-09
Identifiant: LEGISCTA000006161376
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2010-07-25
Identifiant: LEGISCTA000006161419
---
###### Section 3 : L'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie
###### Section 3 : L'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie.
- [Article L711-11](article_l711-11.md)
- [Article L711-12](article_l711-12.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2006-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006239728
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X711L011AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/97/LEGIARTI000006239728.xml
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2010-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006239729
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X711L011AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/97/LEGIARTI000006239729.xml
---
###### Article L711-11
@ -14,7 +14,7 @@ L'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie représente,
auprès de l'Etat et de l'Union européenne ainsi qu'au plan international, les
intérêts nationaux de l'industrie, du commerce et des services.<br />
A ce titre, elle donne des avis, soit à la demande des pouvoirs publics, soit de
sa propre initiative, sur toutes les questions relatives à l'industrie, au
A ce titre, elle donne des avis soit à la demande des pouvoirs publics, soit de
sa propre initiative sur toutes les questions relatives à l'industrie, au
commerce, aux services, au développement économique, à la formation
professionnelle, à l'aménagement du territoire et à l'environnement.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2006-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006239730
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X711L012AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/97/LEGIARTI000006239730.xml
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2010-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006239731
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X711L012AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/97/LEGIARTI000006239731.xml
---
###### Article L711-12

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2006-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006239850
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X712L001AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/98/LEGIARTI000006239850.xml
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2010-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006239851
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X712L001AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/98/LEGIARTI000006239851.xml
---
###### Article L712-1

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2006-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006239763
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X712L010AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/97/LEGIARTI000006239763.xml
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2010-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006239764
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X712L010AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/97/LEGIARTI000006239764.xml
---
###### Article L712-10

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2006-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006239866
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X712L002AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/98/LEGIARTI000006239866.xml
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2010-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006239867
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X712L002AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/98/LEGIARTI000006239867.xml
---
###### Article L712-2

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2006-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006239736
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X712L004AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/97/LEGIARTI000006239736.xml
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2016-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006239737
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X712L004AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/97/LEGIARTI000006239737.xml
---
###### Article L712-4

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2006-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006239745
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X712L005AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/97/LEGIARTI000006239745.xml
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2010-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006239746
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X712L005AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/97/LEGIARTI000006239746.xml
---
###### Article L712-5

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2006-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006239747
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X712L006AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/97/LEGIARTI000006239747.xml
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2010-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006239748
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X712L006AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/97/LEGIARTI000006239748.xml
---
###### Article L712-6
Les établissements de réseau sont tenus de nommer au moins un commissaire aux
comptes et un suppléant choisis sur la liste mentionnée à l'article L. 225-219,
comptes et un suppléant choisis sur la liste mentionnée à l'article L. 822-1,
qui exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par les dispositions du
livre II sous réserve des règles qui leur sont propres.<br />

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2006-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006239753
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X712L007AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/97/LEGIARTI000006239753.xml
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2010-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006239754
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X712L007AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/97/LEGIARTI000006239754.xml
---
###### Article L712-7

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2006-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006239755
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X712L008AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/97/LEGIARTI000006239755.xml
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006239756
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X712L008AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/97/LEGIARTI000006239756.xml
---
###### Article L712-8

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2006-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006239761
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X712L009AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/97/LEGIARTI000006239761.xml
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000006239762
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X712L009AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/97/LEGIARTI000006239762.xml
---
###### Article L712-9

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2006-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006240056
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X713L016AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/00/LEGIARTI000006240056.xml
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2010-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006240057
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X713L016AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/00/LEGIARTI000006240057.xml
---
###### Article L713-16

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2006-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006240059
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X713L017AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/00/LEGIARTI000006240059.xml
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2010-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006240060
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X713L017AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/00/LEGIARTI000006240060.xml
---
###### Article L713-17

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2006-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006240062
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X713L018AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/00/LEGIARTI000006240062.xml
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2010-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006240063
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X713L018AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/00/LEGIARTI000006240063.xml
---
###### Article L713-18

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-06-09
Identifiant: LEGISCTA000006133205
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006133208
---
#### TITRE II : De l'équipement commercial
#### TITRE II : Du tribunal de commerce.
- [Article L720-1](article_l720-1.md)
- [Article L720-2](article_l720-2.md)
@ -17,3 +17,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133205
- [Article L720-9](article_l720-9.md)
- [Article L720-10](article_l720-10.md)
- [Article L720-11](article_l720-11.md)
- [Chapitre Ier : De l'institution de la compétence.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : De l'élection des juges des tribunaux de commerce.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : De la discipline des juges des tribunaux de commerce.](chapitre_iv)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2016-03-01
Identifiant: LEGISCTA000006146130
---
##### Chapitre Ier : De l'institution de la compétence.
- [Article L721-1](article_l721-1.md)
- [Article L721-2](article_l721-2.md)
- [Article L721-3](article_l721-3.md)
- [Article L721-4](article_l721-4.md)
- [Article L721-5](article_l721-5.md)
- [Article L721-6](article_l721-6.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006240352
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X721L001AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/03/LEGIARTI000006240352.xml
---
###### Article L721-1
Les tribunaux de commerce sont des juridictions du premier degré, composées de
juges élus et d'un greffier. Leur compétence est déterminée par le présent code
et les codes et lois particuliers.<br />
Les tribunaux de commerce sont soumis aux dispositions, communes à toutes les
juridictions, du livre Ier du code de l'organisation judiciaire.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006240369
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X721L002AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/03/LEGIARTI000006240369.xml
---
###### Article L721-2
Dans les circonscriptions où il n'est pas établi de tribunal de commerce, le
tribunal de grande instance connaît des matières attribuées aux tribunaux de
commerce.

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006240388
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X721L003AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/03/LEGIARTI000006240388.xml
---
###### Article L721-3
Les tribunaux de commerce connaissent :<br />
1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre
établissements de crédit ou entre eux ;<br />
2° De celles relatives aux sociétés commerciales ;<br />
3° De celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes.<br />
Toutefois, les parties peuvent, au moment où elles contractent, convenir de
soumettre à l'arbitrage les contestations ci-dessus énumérées.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2016-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006240389
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X721L004AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/03/LEGIARTI000006240389.xml
---
###### Article L721-4
Le tribunal de commerce connaît des billets à ordre portant en même temps des
signatures de commerçants et de non-commerçants.<br />
Toutefois, il est tenu de renvoyer au tribunal de grande instance s'il en est
requis par le défendeur lorsque les billets à ordre ne portent que des
signatures de non-commerçants et n'ont pas pour occasion des opérations de
commerce, trafic, change, banque ou courtage.

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2016-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006240390
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X721L005AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/03/LEGIARTI000006240390.xml
---
###### Article L721-5
Par dérogation au 2° de l'article L. 721-3 et sous réserve des compétences des
juridictions disciplinaires et nonobstant toute disposition contraire, les
tribunaux civils sont seuls compétents pour connaître des actions en justice
dans lesquelles l'une des parties est une société constituée conformément à la
loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés
des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou
dont le titre est protégé, ainsi que des contestations survenant entre associés
d'une telle société.<br />
Néanmoins, les associés peuvent convenir, dans les statuts, de soumettre à des
arbitres les contestations qui surviendraient entre eux pour raison de leur
société.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2016-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006240391
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X721L006AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/03/LEGIARTI000006240391.xml
---
###### Article L721-6
Ne sont pas de la compétence des tribunaux de commerce les actions intentées
contre un propriétaire, cultivateur ou vigneron, pour vente de denrées provenant
de son cru, ni les actions intentées contre un commerçant, pour paiement de
denrées et marchandises achetées pour son usage particulier.<br />
Néanmoins, les billets souscrits par un commerçant sont censés faits pour son
commerce.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006146131
---
##### Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement.
- [Section 1 : De l'organisation et du fonctionnement du tribunal de commerce.](section_1)
- [Section 2 : Du mandat des juges des tribunaux de commerce.](section_2)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006161378
---
###### Section 1 : De l'organisation et du fonctionnement du tribunal de commerce.
- [Article L722-1](article_l722-1.md)
- [Article L722-2](article_l722-2.md)
- [Article L722-3](article_l722-3.md)
- [Article L722-4](article_l722-4.md)
- [Article L722-5](article_l722-5.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006240392
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X722L001AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/03/LEGIARTI000006240392.xml
---
###### Article L722-1
Sauf dispositions qui prévoient un juge unique, les jugements des tribunaux de
commerce sont rendus par des juges statuant en formation collégiale.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006240393
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X722L002AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/03/LEGIARTI000006240393.xml
---
###### Article L722-2
Lorsque le tribunal de commerce statue en matière de sauvegarde, de redressement
ou de liquidation judiciaires, de règlement judiciaire ou de liquidation de
biens, la formation de jugement comprend, sous réserve de l'application des
dispositions de l'article L. 722-15, une majorité de juges ayant exercé des
fonctions judiciaires pendant plus de deux ans.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006240394
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X722L003AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/03/LEGIARTI000006240394.xml
---
###### Article L722-3
La formation de jugement est présidée par le président du tribunal de commerce
ou par un juge de ce tribunal ayant exercé des fonctions judiciaires pendant au
moins trois ans, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
722-15.

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006240395
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X722L004AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/03/LEGIARTI000006240395.xml
---
###### Article L722-4
Lorsqu'un tribunal de commerce ne peut se constituer ou statuer, la cour
d'appel, saisie sur requête du procureur général, désigne, s'il n'a pas été fait
application des dispositions des articles L. 722-13 et L. 722-15, le tribunal de
grande instance situé dans le ressort de la cour d'appel appelé à connaître des
affaires inscrites au rôle du tribunal de commerce et de celles dont il aurait
été saisi ultérieurement. Si le renvoi résulte de l'impossibilité de respecter
les prescriptions de l'article L. 722-2, le tribunal de grande instance n'est
saisi que des affaires de sauvegarde, redressement et de liquidation
judiciaires.<br />
Le greffier du tribunal de commerce n'est pas dessaisi de ses attributions et
continue d'exercer ses fonctions auprès du tribunal de renvoi.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006240396
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X722L005AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/03/LEGIARTI000006240396.xml
---
###### Article L722-5
Lorsque l'empêchement qui avait motivé le renvoi a cessé, la cour d'appel,
saisie sur requête du procureur général, fixe la date à partir de laquelle le
tribunal de commerce connaît à nouveau des affaires de sa compétence. A cette
date, les affaires sont transmises, en l'état, au tribunal de commerce. Le
tribunal de renvoi reste toutefois saisi des affaires de conciliation et,
lorsqu'il est statué au fond, des affaires autres que celles de sauvegarde, de
redressement, de liquidation judiciaires, de règlement judiciaire et de
liquidation de biens.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2016-11-20
Identifiant: LEGISCTA000006161379
---
###### Section 2 : Du mandat des juges des tribunaux de commerce.
- [Article L722-6](article_l722-6.md)
- [Article L722-7](article_l722-7.md)
- [Article L722-8](article_l722-8.md)
- [Article L722-9](article_l722-9.md)
- [Article L722-10](article_l722-10.md)
- [Article L722-11](article_l722-11.md)
- [Article L722-12](article_l722-12.md)
- [Article L722-13](article_l722-13.md)
- [Article L722-14](article_l722-14.md)
- [Article L722-15](article_l722-15.md)
- [Article L722-16](article_l722-16.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2016-11-20
Identifiant: LEGIARTI000006240401
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X722L010AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/04/LEGIARTI000006240401.xml
---
###### Article L722-10
Lorsqu'un tribunal de grande instance a été désigné dans les conditions prévues
à l'article L. 722-4, le mandat des juges du tribunal de commerce dessaisi n'est
pas interrompu pendant la période de dessaisissement.

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2016-11-20
Identifiant: LEGIARTI000006240402
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X722L011AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/04/LEGIARTI000006240402.xml
---
###### Article L722-11
Le président du tribunal de commerce est choisi parmi les juges du tribunal qui
ont exercé des fonctions dans un tribunal de commerce pendant six ans au moins,
sous réserve des dispositions de l'article L. 722-13.<br />
Le président est élu pour quatre ans au scrutin secret par les juges du tribunal
de commerce réunis en assemblée générale sous la présidence du président sortant
ou, à défaut, du doyen d'âge. L'élection a lieu à la majorité absolue aux deux
premiers tours de scrutin et à la majorité relative au troisième tour. En cas
d'égalité de voix au troisième tour, le candidat ayant la plus grande ancienneté
dans les fonctions judiciaires est proclamé élu ; en cas d'égalité d'ancienneté,
le plus âgé est proclamé élu.<br />
Le président reste en fonctions jusqu'à l'installation de son successeur sans
que cette prorogation puisse dépasser une période de trois mois.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2016-11-20
Identifiant: LEGIARTI000006240403
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X722L012AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/04/LEGIARTI000006240403.xml
---
###### Article L722-12
Lorsque, pour quelque cause que ce soit, le président du tribunal de commerce
cesse ses fonctions en cours de mandat, le nouveau président est élu dans un
délai de trois mois pour la période restant à courir du mandat de son
prédécesseur.<br />
En cas d'empêchement, le président est suppléé dans ses fonctions par le juge
qu'il a désigné. A défaut de désignation ou en cas d'empêchement du juge
désigné, le président est remplacé par le juge ayant la plus grande ancienneté
dans les fonctions judiciaires.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2016-11-20
Identifiant: LEGIARTI000006240404
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X722L013AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/04/LEGIARTI000006240404.xml
---
###### Article L722-13
Lorsque aucun des candidats ne remplit la condition d'ancienneté requise pour
être président du tribunal de commerce, le premier président de la cour d'appel,
saisi par requête du procureur général, peut décider, par ordonnance, que
l'ancienneté requise n'est pas exigée.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2016-11-20
Identifiant: LEGIARTI000006240405
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X722L014AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/04/LEGIARTI000006240405.xml
---
###### Article L722-14
Sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 722-15, nul ne
peut être désigné pour exercer les fonctions de juge-commissaire dans les
conditions prévues par le livre VI s'il n'a exercé pendant deux ans au moins des
fonctions judiciaires dans un tribunal de commerce.<br />
Le président du tribunal de commerce dresse, au début de chaque année
judiciaire, par ordonnance prise après avis de l'assemblée générale du tribunal,
la liste des juges pouvant exercer les fonctions de juge-commissaire.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2016-11-20
Identifiant: LEGIARTI000006240406
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X722L015AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/04/LEGIARTI000006240406.xml
---
###### Article L722-15
Lorsque aucun des juges du tribunal de commerce ne remplit les conditions
d'ancienneté requises soit pour statuer en matière de sauvegarde, de
redressement ou de liquidation judiciaires, de règlement judiciaire ou de
liquidation de biens, conformément aux dispositions de l'article L. 722-2, soit
pour présider une formation de jugement dans les conditions prévues par
l'article L. 722-3, soit pour remplir les fonctions de juge-commissaire dans les
conditions prévues par l'article L. 722-14, le premier président de la cour
d'appel, saisi par requête du procureur général, peut décider, par ordonnance,
que l'ancienneté requise n'est pas exigée.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2016-11-20
Identifiant: LEGIARTI000006240407
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X722L016AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/04/LEGIARTI000006240407.xml
---
###### Article L722-16
Le mandat des juges élus des tribunaux de commerce est gratuit.

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2016-11-20
Identifiant: LEGIARTI000006240397
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X722L006AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/03/LEGIARTI000006240397.xml
---
###### Article L722-6
Sous réserve des dispositions relatives aux élections complémentaires prévues au
second alinéa de l'article L. 723-11, les juges des tribunaux de commerce sont
élus pour deux ans lors de leur première élection. Ils peuvent, à l'issue d'un
premier mandat, être réélus par période de quatre ans, dans le même tribunal ou
dans tout autre tribunal de commerce, sans que puisse être dépassé le nombre
maximal de mandats prévu à l'article L. 723-7.<br />
Lorsque le mandat des juges des tribunaux de commerce vient à expiration avant
le commencement de la période fixée pour l'installation de leurs successeurs,
ils restent en fonctions jusqu'à cette installation, sans que cette prorogation
puisse dépasser une période de trois mois.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2016-11-20
Identifiant: LEGIARTI000006240398
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X722L007AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/03/LEGIARTI000006240398.xml
---
###### Article L722-7
Avant d'entrer en fonctions, les juges des tribunaux de commerce prêtent
serment.<br />
Le serment est le suivant : Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions,
de garder religieusement le secret des délibérations et de me conduire en tout
comme un juge digne et loyal.<br />
Il est reçu par la cour d'appel, lorsque le tribunal de commerce est établi au
siège de la cour d'appel et, dans les autres cas, par le tribunal de grande
instance dans le ressort duquel le tribunal de commerce a son siège.

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2016-11-20
Identifiant: LEGIARTI000006240399
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X722L008AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/03/LEGIARTI000006240399.xml
---
###### Article L722-8
La cessation des fonctions de juge d'un tribunal de commerce résulte :<br />
1° De l'expiration du mandat électoral, sous réserve des dispositions du
deuxième alinéa de l'article L. 722-6 et du troisième alinéa de l'article L.
722-11 ;<br />
2° De la suppression du tribunal ;<br />
3° De la démission ;<br />
4° De la déchéance.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2016-11-20
Identifiant: LEGIARTI000006240400
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X722L009AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/04/LEGIARTI000006240400.xml
---
###### Article L722-9
Lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation
judiciaires est ouverte à l'égard d'un juge d'un tribunal de commerce,
l'intéressé cesse ses fonctions à compter de la date du jugement d'ouverture. Il
est réputé démissionnaire.<br />
Les mêmes dispositions s'appliquent à un juge du tribunal de commerce qui a une
des qualités mentionnées au premier alinéa de l'article L. 713-3, lorsque la
société ou l'établissement public auquel il appartient fait l'objet d'une
procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires.

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006146132
---
##### Chapitre III : De l'élection des juges des tribunaux de commerce.
- [Section 1 : De l'électorat.](section_1)
- [Section 2 : De l'éligibilité.](section_2)
- [Section 3 : Du scrutin et des opérations électorales.](section_3)

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006161380
---
###### Section 1 : De l'électorat.
- [Article L723-1](article_l723-1.md)
- [Article L723-2](article_l723-2.md)
- [Article L723-3](article_l723-3.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2016-11-20
Identifiant: LEGIARTI000006240474
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X723L001AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/04/LEGIARTI000006240474.xml
---
###### Article L723-1
Les juges d'un tribunal de commerce sont élus dans le ressort de la juridiction
par un collège composé :<br />
1° Des délégués consulaires élus dans le ressort de la juridiction ;<br />
2° Des juges du tribunal de commerce ainsi que des anciens membres du tribunal
ayant demandé à être inscrits sur la liste électorale.

View file

@ -0,0 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006240482
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X723L002AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/04/LEGIARTI000006240482.xml
---
###### Article L723-2
Les personnes mentionnées à l'article L. 723-1 ne peuvent faire partie du
collège électoral qu'à la condition :<br />
1° De ne pas avoir été déchues de leurs fonctions ;<br />
2° De ne pas avoir été condamnées pénalement pour des agissements contraires à
l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs ;<br />
3° De n'avoir pas été frappées depuis moins de quinze ans à compter du jour où
la décision les ayant prononcées est devenue définitive, de faillite personnelle
ou d'une des mesures d'interdiction ou de déchéance telles que prévues au livre
VI du présent code, à la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au
redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ou à la loi n°
67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens,
la faillite personnelle et les banqueroutes ;<br />
4° De ne pas être frappées d'une mesure d'incapacité d'exercer une activité
commerciale en application du chapitre VIII du titre II du livre Ier.<br />
Les délégués consulaires sont désignés dans les conditions prévues aux articles
L. 713-6 à L. 713-18.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006240483
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X723L003AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/04/LEGIARTI000006240483.xml
---
###### Article L723-3
La liste électorale pour les élections aux tribunaux de commerce est établie par
une commission présidée par le juge commis à la surveillance du registre du
commerce et des sociétés. En cas de création d'un tribunal de commerce, le
premier président de la cour d'appel désigne comme président de la commission un
magistrat de l'ordre judiciaire.<br />
Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 25 et des articles L. 27, L.
34 et L. 35 du code électoral sont applicables en cas de contestation portant
sur la liste électorale.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006161381
---
###### Section 2 : De l'éligibilité.
- [Article L723-4](article_l723-4.md)
- [Article L723-5](article_l723-5.md)
- [Article L723-6](article_l723-6.md)
- [Article L723-7](article_l723-7.md)
- [Article L723-8](article_l723-8.md)

View file

@ -0,0 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2016-11-20
Identifiant: LEGIARTI000006240485
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X723L004AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/04/LEGIARTI000006240485.xml
---
###### Article L723-4
Sont éligibles aux fonctions de juge d'un tribunal de commerce les personnes
âgées de trente ans au moins :<br />
1° Inscrites sur la liste électorale dressée en application de l'article L.
713-7 dans le ressort du tribunal de commerce ou dans le ressort des tribunaux
de commerce limitrophes ;<br />
2° Qui remplissent la condition de nationalité prévue à l'article L. 2 du code
électoral ;<br />
3° A l'égard desquelles une procédure de sauvegarde, de redressement ou de
liquidation judiciaires n'a pas été ouverte ;<br />
4° Qui, s'agissant des personnes mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L.
713-7, n'appartiennent pas à une société ou à un établissement public ayant fait
l'objet d'une procédure de sauvegarde, redressement ou de liquidation
judiciaires ;<br />
5° Et qui justifient soit d'une immatriculation pendant les cinq dernières
années au moins au registre du commerce et des sociétés, soit de l'exercice,
pendant une durée totale cumulée de cinq ans, de l'une des qualités énumérées à
l'article L. 713-8 ou de l'une des professions énumérées au d du 1° de l'article
L. 713-7.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2016-11-20
Identifiant: LEGIARTI000006240486
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X723L005AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/04/LEGIARTI000006240486.xml
---
###### Article L723-5
Toute personne ayant été déchue de ses fonctions de juge d'un tribunal de
commerce est inéligible à cette fonction pour une durée de dix ans.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2016-11-20
Identifiant: LEGIARTI000006240504
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X723L006AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/05/LEGIARTI000006240504.xml
---
###### Article L723-6
Peut être déclarée inéligible pour une période d'une durée de dix ans par la
Commission nationale de discipline toute personne ayant présenté sa démission de
juge d'un tribunal de commerce au cours de la procédure disciplinaire diligentée
à son encontre.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2017-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006240531
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X723L007AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/05/LEGIARTI000006240531.xml
---
###### Article L723-7
Les juges des tribunaux de commerce élus pour quatre mandats successifs dans un
même tribunal de commerce ne sont plus éligibles dans ce tribunal pendant un
an.<br />
Toutefois, le président sortant à l'issue de quatre mandats successifs de membre
ou de président peut être réélu pour un nouveau mandat, en qualité de membre du
même tribunal de commerce. A la fin de ce mandat, il n'est plus éligible à aucun
mandat pendant un an.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2016-11-20
Identifiant: LEGIARTI000006240532
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X723L008AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/05/LEGIARTI000006240532.xml
---
###### Article L723-8
Un juge d'un tribunal de commerce ne peut être simultanément membre d'un conseil
de prud'hommes ou juge d'un autre tribunal de commerce.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006161382
---
###### Section 3 : Du scrutin et des opérations électorales.
- [Article L723-9](article_l723-9.md)
- [Article L723-10](article_l723-10.md)
- [Article L723-11](article_l723-11.md)
- [Article L723-12](article_l723-12.md)
- [Article L723-13](article_l723-13.md)
- [Article L723-14](article_l723-14.md)

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006240549
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X723L010AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/05/LEGIARTI000006240549.xml
---
###### Article L723-10
Les élections des juges des tribunaux de commerce ont lieu au scrutin
plurinominal majoritaire à deux tours.<br />
Sont déclarés élus au premier tour les candidats ayant obtenu un nombre de voix
au moins égal à la majorité des suffrages exprimés et au quart des électeurs
inscrits. Si aucun candidat n'est élu ou s'il reste des sièges à pourvoir,
l'élection est acquise au second tour à la majorité relative des suffrages
exprimés. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de voix au second
tour, le plus âgé est proclamé élu.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006240550
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X723L011AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/05/LEGIARTI000006240550.xml
---
###### Article L723-11
Des élections ont lieu tous les ans dans chaque tribunal de commerce où il y a
des sièges à pourvoir pour quelque cause que ce soit.<br />
Si, en cours d'année, le nombre des vacances dépasse le tiers des effectifs d'un
tribunal, le préfet peut décider qu'il sera procédé à des élections
complémentaires. Dans ce cas, le mandat des juges élus expire à la fin de
l'année judiciaire.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006240551
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X723L012AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/05/LEGIARTI000006240551.xml
---
###### Article L723-12
Les dispositions des articles L. 49, L. 50, L. 58 à L. 67 et L. 86 à L. 117 du
code électoral s'appliquent aux opérations électorales organisées en vue de la
désignation des juges des tribunaux de commerce.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2016-11-20
Identifiant: LEGIARTI000006240559
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X723L013AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/05/LEGIARTI000006240559.xml
---
###### Article L723-13
Une commission présidée par un magistrat de l'ordre judiciaire désigné par le
premier président de la cour d'appel est chargée de veiller à la régularité du
scrutin et de proclamer les résultats.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006240560
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X723L014AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/05/LEGIARTI000006240560.xml
---
###### Article L723-14
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent
chapitre.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000006240548
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X723L009AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/05/LEGIARTI000006240548.xml
---
###### Article L723-9
Chaque électeur ne dispose que d'une voix dans le ressort d'un même tribunal de
commerce.<br />
Le droit de vote peut être exercé par correspondance ou par voie électronique.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006146133
---
##### Chapitre IV : De la discipline des juges des tribunaux de commerce.
- [Article L724-1](article_l724-1.md)
- [Article L724-2](article_l724-2.md)
- [Article L724-3](article_l724-3.md)
- [Article L724-4](article_l724-4.md)
- [Article L724-5](article_l724-5.md)
- [Article L724-6](article_l724-6.md)
- [Article L724-7](article_l724-7.md)

Some files were not shown because too many files have changed in this diff Show more