code_civil/livre_ii
République française bf3f1a3e28 Ordonnance n° 2024-562 du 19 juin 2024 modifiant et codifiant le droit de la publicité foncière
Ministère: Ministère de la justice
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000049746356
NOR: JUSC2412523R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/74/63/JORFTEXT000049746356.xml
2028-12-31 00:00:00 +01:00
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titre_ier LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures 2015-02-18 00:00:00 +01:00
titre_ii LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures 2015-02-18 00:00:00 +01:00
titre_iii LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes 2014-08-06 00:00:00 +02:00
titre_iv Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice 2020-01-01 00:00:00 +01:00
titre_v Ordonnance n° 2024-562 du 19 juin 2024 modifiant et codifiant le droit de la publicité foncière 2028-12-31 00:00:00 +01:00
article_515-14.md LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures 2015-02-18 00:00:00 +01:00
README.md LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures 2015-02-18 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
1804-03-21 2999-01-01 LEGISCTA000006090204

Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété