code_civil/livre_iii/titre_xviii/chapitre_ii
République française 5e24bb56ea LOI n° 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat
Modification du code de la construction et de l'habitation, du code de la sécurité sociale, du code général des impôts, du code de l'urbanisme, du code civil. Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : modification des articles 3, 7, 10, 15, 17, 24 ; création dans le chapitre Ier du titre I après l'article 9, de l'article 9-1 ; création après l'article 22 de l'article 22-1. Modification de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habilitation : modification des articles 6, 10. Modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière : modification des articles 28, 30, 25. Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : création après l'article 19 de l'article 19-1, d'une section I dans le chapitre II "Dispositions générales" comprenant les articles 17 à 29 ; modification des articles 26, 18. Modification de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce : modification des articles 1er, 6, 9. Modification de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière : modification de l'article 3.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000732004
NOR: LOGX9400039L
Ancien identifiant: 1LX994624
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/73/20/JORFTEXT000000732004.xml
1995-01-01 00:00:00 +01:00
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section_1 Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés 1970-12-31 07:04:44 +00:09
section_2 LOI n° 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat 1995-01-01 00:00:00 +01:00
section_3 Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière 1970-12-31 22:22:42 +01:00
section_4 LOI n° 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat 1995-01-01 00:00:00 +01:00
section_i LOI n° 90-9 du 2 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives au temps de travail, à la garantie des indemnités complémentaires des bénéficiaires des stages d'initiation à la vie professionnelle et à la mise en œuvre du droit à la conversion dans les entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire 1990-01-04 00:00:00 +01:00
section_iii LOI n° 90-9 du 2 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives au temps de travail, à la garantie des indemnités complémentaires des bénéficiaires des stages d'initiation à la vie professionnelle et à la mise en œuvre du droit à la conversion dans les entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire 1990-01-04 00:00:00 +01:00
article_2095.md Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés 1970-12-31 07:04:44 +00:09
article_2096.md Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés 1970-12-31 07:04:44 +00:09
article_2097.md Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés 1970-12-31 07:04:44 +00:09
article_2098.md Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés 1970-12-31 07:04:44 +00:09
article_2099.md Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés 1970-12-31 07:04:44 +00:09
README.md LOI n° 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat 1995-01-01 00:00:00 +01:00