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République française f775d8a81e Loi n°80-525 du 12 juillet 1980 CIV
RELATIVE A LA PREUVE DES ACTES JURIDIQUES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000339465
Ancien identifiant: 1LX980525
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/94/JORFTEXT000000339465.xml
1980-07-13 00:00:00 +02:00

540 B

État Type Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
ABROGE AUTONOME 1980-07-13 2006-03-24 LEGIARTI000006445728 ACAXXXXXXXX5X02074AAXXAB article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/57/LEGIARTI000006445728.xml
Article 2074

Ce privilège n'a lieu à l'égard des tiers qu'autant qu'il y a un acte authentique ou sous seing privé, dûment enregistré, contenant la déclaration de la somme due, ainsi que l'espèce et la nature des biens donnés en gage, ou un état annexé de leurs qualité, poids et mesures.