Loi n°80-525 du 12 juillet 1980 CIV

RELATIVE A LA PREUVE DES ACTES JURIDIQUES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000339465
Ancien identifiant: 1LX980525
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/94/JORFTEXT000000339465.xml
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République française 1980-07-13 00:00:00 +02:00
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@ -11,7 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165599
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- [Article 1325](article_1325.md)
- [Article 1326](article_1326.md)
- [Article 1327](article_1327.md)
- [Article 1328](article_1328.md)
- [Article 1329](article_1329.md)
- [Article 1330](article_1330.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 1980-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006437995
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01326AAXXAA
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Date de début: 1980-07-13
Date de fin: 2000-03-14
Identifiant: LEGIARTI000006437996
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01326AAXXAB
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###### Article 1326
Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel une seule partie s'engage
envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable, doit
être écrit en entier de la main de celui qui le souscrit ; ou du moins il faut
qu'outre sa signature, il ait écrit de sa main un bon ou un approuvé, portant en
toutes lettres la somme ou la quantité de la chose.<br />
Excepté dans le cas où l'acte émane de marchands, artisans, laboureurs,
vignerons, gens de journée et de service.
L'acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui
payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible doit être constaté
dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement
ainsi que la mention, écrite de sa main, de la somme ou de la quantité en toutes
lettres et en chiffres. En cas de différence, l'acte sous seing privé vaut pour
la somme écrite en toutes lettres.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 1980-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006438006
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01327AAXXAA
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---
###### Article 1327
Lorsque la somme exprimée au corps de l'acte est différente de celle exprimée au
bon, l'obligation est présumée n'être que de la somme moindre, lors même que
l'acte ainsi que le bon sont écrits en entier de la main de celui qui s'est
obligé, à moins qu'il ne soit prouvé de quel côté est l'erreur.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1948-02-22
Date de fin: 1980-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006438185
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01341AAXXAA
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Date de début: 1980-07-13
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006438186
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01341AAXXAB
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---
###### Article 1341
Il doit être passé acte devant notaires ou sous signatures privées de toutes
choses excédant la somme ou la valeur de 50 F, même pour dépôts volontaires, et
il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni
sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore
qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de 50 F.<br />
choses excédant une somme ou une valeur fixée par décret, même pour dépôts
volontaires, et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le
contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou
depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre.<br />
Le tout sans préjudice de ce qui est prescrit dans les lois relatives au
commerce.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1948-02-22
Date de fin: 1980-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006438216
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01342AAXXAA
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Date de début: 1980-07-13
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006438217
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01342AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/82/LEGIARTI000006438217.xml
---
###### Article 1342
La règle ci-dessus s'applique au cas où l'action contient, outre la demande du
capital, une demande d'intérêts qui, réunis au capital, excèdent la somme de 50
F.
capital, une demande d'intérêts qui, réunis au capital, excèdent le chiffre
prévu à l'article précédent.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1948-02-22
Date de fin: 1980-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006438246
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01343AAXXAA
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Date de début: 1980-07-13
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006438247
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01343AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/82/LEGIARTI000006438247.xml
---
###### Article 1343
Celui qui a formé une demande excédant 50 F ne peut plus être admis à la preuve
testimoniale, même en restreignant sa demande primitive.
Celui qui a formé une demande excédant le chiffre prévu à l'article 1341 ne peut
plus être admis à la preuve testimoniale, même en restreignant sa demande
primitive.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1948-02-22
Date de fin: 1980-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006438266
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01344AAXXAA
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Date de début: 1980-07-13
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006438267
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01344AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/82/LEGIARTI000006438267.xml
---
###### Article 1344
La preuve testimoniale, sur la demande d'une somme même moindre de 50 F, ne peut
être admise lorsque cette somme est déclarée être le restant ou faire partie
d'une créance plus forte qui n'est point prouvée par écrit.
La preuve testimoniale, sur la demande d'une somme même inférieure à celle qui
est prévue à l'article 1341, ne peut être admise lorsque cette somme est
déclarée être le restant ou faire partie d'une créance plus forte qui n'est
point prouvée par écrit.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1948-02-22
Date de fin: 1980-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006438290
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01345AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/82/LEGIARTI000006438290.xml
Date de début: 1980-07-13
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006438291
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01345AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/82/LEGIARTI000006438291.xml
---
###### Article 1345
Si, dans la même instance, une partie fait plusieurs demandes, dont il n'y ait
point de titre par écrit, et que, jointes ensemble, elles excèdent la somme de
50 F, la preuve par témoins n'en peut être admise, encore que la partie allègue
que ces créances proviennent de différentes causes, et qu'elles se soient
formées en différents temps, si ce n'était que ces droits procédassent par
succession, donation ou autrement, de personnes différentes.
point de titre par écrit, et que, jointes ensemble, elles excèdent la somme
prévue à l'article 1341, la preuve par témoins n'en peut être admise, encore que
la partie allègue que ces créances proviennent de différentes causes, et
qu'elles se soient formées en différents temps, si ce n'était que ces droits
procédassent par succession, donation ou autrement, de personnes différentes.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 1980-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006438310
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01348AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/83/LEGIARTI000006438310.xml
Date de début: 1980-07-13
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006438311
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01348AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/83/LEGIARTI000006438311.xml
---
###### Article 1348
Elles reçoivent encore exception toutes les fois qu'il n'a pas été possible au
créancier de se procurer une preuve littérale de l'obligation qui a été
contractée envers lui.<br />
Les règles ci-dessus reçoivent encore exception lorsque l'obligation est née
d'un quasi-contrat, d'un délit ou d'un quasi-délit, ou lorsque l'une des
parties, soit n'a pas eu la possibilité matérielle ou morale de se procurer une
preuve littérale de l'acte juridique, soit a perdu le titre qui lui servait de
preuve littérale, par suite d'un cas fortuit ou d'une force majeure.<br />
Cette seconde exception s'applique :<br />
1° Aux obligations qui naissent des quasi-contrats et des délits ou quasi-délits
;<br />
2° Aux dépôts nécessaires faits en cas d'incendie, tumulte ou naufrage, et à
ceux faits par les voyageurs en logeant dans une hôtellerie, le tout suivant la
qualité des personnes et les circonstances du fait ;<br />
3° Aux obligations contractées en cas d'accidents imprévus, où l'on ne pourrait
pas avoir fait des actes par écrit ;<br />
4° Au cas où le créancier a perdu le titre qui lui servait de preuve littérale,
par suite d'un cas fortuit, imprévu et résultant d'une force majeure.
Elles reçoivent aussi exception lorsqu'une partie ou le dépositaire n'a pas
conservé le titre original et présente une copie qui en est la reproduction non
seulement fidèle mais aussi durable. Est réputée durable toute reproduction
indélébile de l'original qui entraîne une modification irréversible du support.

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@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150315
- [Article 1921](article_1921.md)
- [Article 1922](article_1922.md)
- [Article 1923](article_1923.md)
- [Article 1924](article_1924.md)
- [Article 1925](article_1925.md)
- [Article 1926](article_1926.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1948-02-22
Date de fin: 1980-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006445077
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01923AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/50/LEGIARTI000006445077.xml
---
###### Article 1923
Le dépôt volontaire doit être prouvé par écrit. La preuve testimoniale n'en est
point reçue pour valeur excédant 50 F.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1948-02-22
Date de fin: 1980-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006445078
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01924AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/50/LEGIARTI000006445078.xml
Date de début: 1980-07-13
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006445079
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01924AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/50/LEGIARTI000006445079.xml
---
###### Article 1924
Lorsque le dépôt, étant au-dessus de 50 F, n'est point prouvé par écrit, celui
qui est attaqué comme dépositaire, en est cru sur sa déclaration, soit pour le
fait même du dépôt, soit pour la chose qui en faisait l'objet, soit pour le fait
de sa restitution.
Lorsque le dépôt étant au-dessus du chiffre prévu à l'article 1341 n'est point
prouvé par écrit, celui qui est attaqué comme dépositaire en est cru sur sa
déclaration soit pour le fait même du dépôt, soit pour la chose qui en faisait
l'objet, soit pour le fait de sa restitution.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1948-02-22
Date de fin: 1980-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006445164
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01950AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/51/LEGIARTI000006445164.xml
Date de début: 1980-07-13
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006445165
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01950AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/51/LEGIARTI000006445165.xml
---
###### Article 1950
La preuve par témoins peut être reçue pour le dépôt nécessaire, même quand il
s'agit d'une valeur au-dessus de 50 F.
s'agit d'une valeur supérieure au chiffre prévu à l'article 1341.

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---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 1980-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006445237
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01985AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/52/LEGIARTI000006445237.xml
Date de début: 1980-07-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006445238
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01985AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/52/LEGIARTI000006445238.xml
---
###### Article 1985
Le mandat peut être donné ou par acte public, ou par écrit sous seing privé,
même par lettre. Il peut aussi être donné verbalement ; mais la preuve
testimoniale n'en est reçue que conformément au titre : Des contrats ou des
obligations conventionnelles en général.<br />
Le mandat peut être donné par acte authentique ou par acte sous seing privé,
même par lettre. Il peut aussi être donné verbalement, mais la preuve
testimoniale n'en est reçue que conformément au titre " Des contrats ou des
obligations conventionnelles en général ".<br />
L'acceptation du mandat peut n'être que tacite, et résulter de l'exécution qui
L'acceptation du mandat peut n'être que tacite et résulter de l'exécution qui
lui a été donnée par le mandataire.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1948-02-22
Date de fin: 1980-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006445727
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02074AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/57/LEGIARTI000006445727.xml
Date de début: 1980-07-13
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006445728
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02074AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/57/LEGIARTI000006445728.xml
---
###### Article 2074
Ce privilège n'a lieu qu'autant qu'il y a un acte public ou sous seing privé,
dûment enregistré, contenant la déclaration de la somme dûe, ainsi que l'espèce
et la nature des choses remises en gage, ou un état annexé de leur qualité,
poids et mesures.<br />
La rédaction de l'acte par écrit et son enregistrement ne sont néanmoins
prescrits qu'en matière excédant la valeur de 50 F.
Ce privilège n'a lieu à l'égard des tiers qu'autant qu'il y a un acte
authentique ou sous seing privé, dûment enregistré, contenant la déclaration de
la somme due, ainsi que l'espèce et la nature des biens donnés en gage, ou un
état annexé de leurs qualité, poids et mesures.

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@ -1,15 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1909-03-17
Date de fin: 1980-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006445729
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02075AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/57/LEGIARTI000006445729.xml
Date de début: 1980-07-13
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006445730
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02075AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/57/LEGIARTI000006445730.xml
---
###### Article 2075
Le privilège énoncé en l'article précédent, ne s'établit sur les meubles
incorporels, tels que les créances mobilières, que par acte public ou sous seing
privé, aussi enregistré, et signifié au débiteur de la créance donnée en gage.
Lorsque le gage s'établit sur des meubles incorporels, tels que les créances
mobilières, l'acte authentique ou sous seing privé, dûment enregistré, est
signifié au débiteur de la créance donnée en gage, ou accepté par lui dans un
acte authentique.