code_civil/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/article_1075-3.md
République française fc0af9b9c1 Loi n°71-523 du 3 juillet 1971 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL RELATIVES AUX RAPPORTS A SUCCESSION,A LA REDUCTION DES LIBERALITES EXCEDANT LA QUOTITE DISPONIBLE ET A LA NULLITE,A LA RESCISION POUR LESION ET A LA REDUCTION DANS LES PARTAGES D'ASCENDANTS
ABROGE LE DERNIER AL. DE L'ART. 832-1 DU CODE CIVIL.
AJOUTE UN ART. 833-1 APRES L'ART. 833 DU CODE CIVIL.
LA SECTION 2,DU CHAP. VI,DU TITRE I,DU LIVRE III DU CODE CIVIL S'INTITULE: "DES RAPPORTS,DE L'IMPUTATION ET DE LA REDUCTION DES LIBERALITES FAITES AUX SUCCESSIBLES".
MODIFICATION DES ART. 844,855,858 A 869,922,924,929 ET 930 DU CODE CIVIL.
MODIFIE LE CHAP. VII DU TITRE II DU LIVRE III DU CODE CIVIL PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
CHAP. V-II: DES PARTAGES FAITS PAR LES ASCENDANTS COMPORTANT LES ART. 1705,1705-1,1705-2 ET 1705-3.
SECTION I: DES DONATIONS PARTAGES COMPORTANT LES ART. 1076,1077,1077-1,1077-2,1078,1078-1 A 1078-3.
SECTION II: DES TESTAMENTS PARTAGES COMPORTANT LES ART. 1079 ET 1080.
ENTREE EN VIGUEUR A PARTIR DU 01-01-1972.
APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE LOI AUX SUCCESSIONS OUVERTES POSTERIEUREMENT A SON ENTREE EN VIGUEUR,AINSI QU'AUX SUCCESSIONS NON ENCORE LIQUIDEES LORSQU'AUCUNE DEMANDE N'AURA ETE INTRODUITE AVANT LE 15-04-1971.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000321856
Ancien identifiant: 1LX971523
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1972-01-01 00:00:00 +01:00

469 B

État Type Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
TRANSFERE AUTONOME 1972-01-01 2007-01-01 LEGIARTI000006435209 ACAXXXXXXXX5X01075DAXXAA article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/52/LEGIARTI000006435209.xml
Article 1075-3

Si tous les biens que l'ascendant laisse au jour de son décès n'ont pas été compris dans le partage, ceux de ses biens qui n'y auront pas été compris seront attribués ou partagés conformément à la loi.