code_civil/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/article_1075-3.md

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-01-01
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006435209
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01075DAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/52/LEGIARTI000006435209.xml
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###### Article 1075-3
Si tous les biens que l'ascendant laisse au jour de son décès n'ont pas été
compris dans le partage, ceux de ses biens qui n'y auront pas été compris seront
attribués ou partagés conformément à la loi.