code_civil/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/article_362.md
République française a8a9d176ae Décret-loi du 29 juillet 1939 RELATIF A LA FAMILLE ET A LA NATALITE FRANCAISE
Nature: DECRET_LOI
Identifiant: JORFTEXT000000305301
Ancien identifiant: 1DX9390730P2
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/53/JORFTEXT000000305301.xml
1970-12-31 20:48:42 +01:00

763 B
Raw Blame History

État Type Date de début Date de fin Identifiant URL
MODIFIE AUTONOME 1939-07-30 1958-12-25 LEGIARTI000048472261 article/LEGI/ARTI/00/00/48/47/22/LEGIARTI000048472261.xml
Article 362

Après avoir entendu le procureur de la République, et sans aucune forme de procédure, le tribunal prononce, sans énoncer de motifs, quil y a lieu, ou quil ny a pas lieu à ladoption.

Dans le premier cas, le tribunal décide dans la même forme sil est appelé à statuer sur le nom de ladopté ou sur la rupture de ses liens de parenté avec sa famille naturelle ; le dispositif du jugement contient les mentions prescrites par larticle 858 du code de procédure civile et indique les noms ancien et nouveau de ladopté.