code_civil/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/article_359.md
République française a8a9d176ae Décret-loi du 29 juillet 1939 RELATIF A LA FAMILLE ET A LA NATALITE FRANCAISE
Nature: DECRET_LOI
Identifiant: JORFTEXT000000305301
Ancien identifiant: 1DX9390730P2
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/53/JORFTEXT000000305301.xml
1970-12-31 20:48:42 +01:00

607 B
Raw Blame History

État Type Date de début Date de fin Identifiant URL
MODIFIE AUTONOME 1939-07-30 1958-12-25 LEGIARTI000048472186 article/LEGI/ARTI/00/00/48/47/21/LEGIARTI000048472186.xml
Article 359

Dans les cas prévus par larticle 93 du présent code, lacte est dressé par un fonctionnaire de lintendance ou du commissariat.

Le fonctionnaire de lintendance, ou lofficier du commissariat qui a reçu un acte d'adoption en adresse, dans le plus bref délai, une expédition au ministre de la guerre ou au ministre de la marine, qui la transmet au procureur de la République.