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République française a8a9d176ae Décret-loi du 29 juillet 1939 RELATIF A LA FAMILLE ET A LA NATALITE FRANCAISE
Nature: DECRET_LOI
Identifiant: JORFTEXT000000305301
Ancien identifiant: 1DX9390730P2
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/53/JORFTEXT000000305301.xml
1970-12-31 20:48:42 +01:00

807 B
Raw Blame History

État Type Date de début Date de fin Identifiant URL
MODIFIE AUTONOME 1939-07-30 1958-12-25 LEGIARTI000048456689 article/LEGI/ARTI/00/00/48/45/66/LEGIARTI000048456689.xml
Article 352

Nonobstant les dispositions de lalinéa 1er de larticle précédent, le tribunal, en homologuant lacte dadoption, peut à la demande de ladoptant et sil sagit dun mineur de vingt et un ans, décider après enquête que ladopté cessera dappartenir à sa famille naturelle sous réserve des prohibitions au mariage visées aux articles 161, 162, 163 et 164 du présent code. Dans ce cas, aucune reconnaissance postérieure à ladoption ne sera admise ; dautre part, ladoptant ou le survivant des adoptants pourra désigner à ladopté un tuteur testamentaire