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République française 75d1f9bc79 Ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs
Modification du code civil. Abrogation des textes suivants : Loi du 12 vendémiaire an IV qui détermine un mode pour l'envoi et la publication des lois ; ordonnance royale du 27 novembre 1816 concernant la promulgation des lois et ordonnances ; ordonnance royale du 18 janvier 1817 ; décret du 5 novembre 1870 relatif à la publication des lois et décrets ; loi du 19 avril 1930 substituant l'insertion au Journal officiel à l'insertion au Bulletin des lois dans tous les cas où elle est prévue par les textes législatifs et réglementaires et supprimant le Bulletin des lois Ratification de la présente ordonnance par l'article 78-XIII de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004. Abrogation de la présente ordonnance par l'article 6 de l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000435289
NOR: JUSX0300196R
Ancien identifiant: 1OR004164
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/43/52/JORFTEXT000000435289.xml
2004-06-01 00:00:00 +02:00

28 lines
883 B
Markdown

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-01
Date de fin: 2004-11-21
Identifiant: LEGIARTI000006448040
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02285AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/80/LEGIARTI000006448040.xml
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###### Article 2285
Pour l'application du présent code à Mayotte, les termes énumérés ci-après sont
remplacés comme suit :<br />
1° "Tribunal de grande instance" ou "tribunal d'instance" par :<br />
"tribunal de première instance" ;<br />
2° "Cour" ou "cour d'appel" par : "tribunal supérieur d'appel" ;<br />
3° "Juge d'instance" par : "président du tribunal de première instance ou son
délégué" ;<br />
4° "Département" ou "arrondissement" par : "collectivité départementale" ;<br />
5° "Code de procédure civile" ou "nouveau code de procédure civile" par :
"dispositions de procédure civile applicables à Mayotte".