code_civil/livre_iii/titre_iii
République française 781cc3a4d4 LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
Modification du code pénal, du code de procédure pénale, du code électoral, du code de la propriété intellectuelle, du code des postes et télécommunications, du code de la consommation, du code civil, du code général des collectivités territoriales, du code du travail, du code des douanes, du code monétaire et financier. 
Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : création des articles 1er, 2, après l'article 3 de l'article 3-1 ; abrogation du chapitre VI du titre II ; modification des articles 42-1, 42-2, 42-4, 48-2, 1er. 
Modification de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle : modification des articles 93, 93-2 et 93-3, 6. 
Modification de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : modification de l'article 23. 
Modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification de l'article 66. 
Modification de la  loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives : modification des articles 18-2, 18-3 et 18-4. 
Modification de la loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 sur la réglementation des télécommunications : abrogation de l'article 28. 
Abrogation de l'article 18 de la présente loi par l'article 78 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. 
Transposition complète de la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques) ; de la directive Européenne 2000/31/CE du Parlement européen et du conseil du 8 juin 2000 relative à ‎certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce ‎électronique, dans le marché intérieur ("directive sur le commerce électronique")‎ ; de la directive (UE) 2017/541 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 relative à la lutte contre le terrorisme et remplaçant la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil et modifiant la décision 2005/671/JAI du Conseil, par l'article 6-1 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000801164
NOR: ECOX0200175L
Ancien identifiant: 1LX004575
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/80/11/JORFTEXT000000801164.xml
2004-06-22 00:00:00 +02:00
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chapitre_ier Code de la nationalité française 1970-12-31 07:04:44 +00:09
chapitre_ii LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique 2004-06-22 00:00:00 +02:00
chapitre_iii LOI n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution 1992-08-01 00:00:00 +02:00
chapitre_iv Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 RELATIVE AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DES ENTREPRISES 1986-01-01 00:00:00 +01:00
chapitre_v LOI n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution 1992-08-01 00:00:00 +02:00
chapitre_vi LOI no 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique 2000-03-14 00:00:00 +01:00
chapitre_vii LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique 2004-06-22 00:00:00 +02:00
README.md LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique 2004-06-22 00:00:00 +02:00