LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique

Modification du code pénal, du code de procédure pénale, du code électoral, du code de la propriété intellectuelle, du code des postes et télécommunications, du code de la consommation, du code civil, du code général des collectivités territoriales, du code du travail, du code des douanes, du code monétaire et financier. 
Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : création des articles 1er, 2, après l'article 3 de l'article 3-1 ; abrogation du chapitre VI du titre II ; modification des articles 42-1, 42-2, 42-4, 48-2, 1er. 
Modification de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle : modification des articles 93, 93-2 et 93-3, 6. 
Modification de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : modification de l'article 23. 
Modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification de l'article 66. 
Modification de la  loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives : modification des articles 18-2, 18-3 et 18-4. 
Modification de la loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 sur la réglementation des télécommunications : abrogation de l'article 28. 
Abrogation de l'article 18 de la présente loi par l'article 78 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. 
Transposition complète de la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques) ; de la directive Européenne 2000/31/CE du Parlement européen et du conseil du 8 juin 2000 relative à ‎certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce ‎électronique, dans le marché intérieur ("directive sur le commerce électronique")‎ ; de la directive (UE) 2017/541 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 relative à la lutte contre le terrorisme et remplaçant la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil et modifiant la décision 2005/671/JAI du Conseil, par l'article 6-1 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000801164
NOR: ECOX0200175L
Ancien identifiant: 1LX004575
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/80/11/JORFTEXT000000801164.xml
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République française 2004-06-22 00:00:00 +02:00
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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006118032
- [Chapitre IV : Des diverses espèces d'obligations.](chapitre_iv)
- [Chapitre V : De l'extinction des obligations.](chapitre_v)
- [Chapitre VI : De la preuve des obligations et de celle du paiement.](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Des contrats sous forme électronique.](chapitre_vii)

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@ -7,6 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136341
#### Chapitre II : Des conditions essentielles pour la validité des conventions.
- [Article 1108](article_1108.md)
- [Article 1108-1](article_1108-1.md)
- [Article 1108-2](article_1108-2.md)
- [Section 1 : Du consentement.](section_1)
- [Section 2 : De la capacité des parties contractantes.](section_2)
- [Section 3 : De l'objet et de la matière des contrats.](section_3)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-22
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006436118
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01108BAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/61/LEGIARTI000006436118.xml
---
###### Article 1108-1
Lorsqu'un écrit est exigé pour la validité d'un acte juridique, il peut être
établi et conservé sous forme électronique dans les conditions prévues aux
articles 1316-1 et 1316-4 et, lorsqu'un acte authentique est requis, au second
alinéa de l'article 1317.<br />
Lorsqu'est exigée une mention écrite de la main même de celui qui s'oblige, ce
dernier peut l'apposer sous forme électronique si les conditions de cette
apposition sont de nature à garantir qu'elle ne peut être effectuée que par
lui-même.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-22
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006436119
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01108CAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/61/LEGIARTI000006436119.xml
---
###### Article 1108-2
Il est fait exception aux dispositions de l'article 1108-1 pour :<br />
1° Les actes sous seing privé relatifs au droit de la famille et des successions
;<br />
2° Les actes sous seing privé relatifs à des sûretés personnelles ou réelles, de
nature civile ou commerciale, sauf s'ils sont passés par une personne pour les
besoins de sa profession.

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---
Date de début: 2004-06-22
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006136350
---
#### Chapitre VII : Des contrats sous forme électronique.
- [Article 1369-1](article_1369-1.md)
- [Article 1369-2](article_1369-2.md)
- [Article 1369-3](article_1369-3.md)

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@ -0,0 +1,36 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-22
Date de fin: 2005-06-17
Identifiant: LEGIARTI000006438545
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01369BAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/85/LEGIARTI000006438545.xml
---
###### Article 1369-1
Quiconque propose, à titre professionnel, par voie électronique, la fourniture
de biens ou la prestation de services, met à disposition les conditions
contractuelles applicables d'une manière qui permette leur conservation et leur
reproduction. Sans préjudice des conditions de validité mentionnées dans
l'offre, son auteur reste engagé par elle tant qu'elle est accessible par voie
électronique de son fait.<br />
L'offre énonce en outre :<br />
1° Les différentes étapes à suivre pour conclure le contrat par voie
électronique ;<br />
2° Les moyens techniques permettant à l'utilisateur, avant la conclusion du
contrat, d'identifier les erreurs commises dans la saisie des données et de les
corriger ;<br />
3° Les langues proposées pour la conclusion du contrat ;<br />
4° En cas d'archivage du contrat, les modalités de cet archivage par l'auteur de
l'offre et les conditions d'accès au contrat archivé ;<br />
5° Les moyens de consulter par voie électronique les règles professionnelles et
commerciales auxquelles l'auteur de l'offre entend, le cas échéant, se
soumettre.

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---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-22
Date de fin: 2005-06-17
Identifiant: LEGIARTI000006438557
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01369CAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/85/LEGIARTI000006438557.xml
---
###### Article 1369-2
Pour que le contrat soit valablement conclu, le destinataire de l'offre doit
avoir eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total,
et de corriger d'éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer
son acceptation.<br />
L'auteur de l'offre doit accuser réception sans délai injustifié et par voie
électronique de la commande qui lui a été ainsi adressée.<br />
La commande, la confirmation de l'acceptation de l'offre et l'accusé de
réception sont considérés comme reçus lorsque les parties auxquelles ils sont
adressés peuvent y avoir accès.

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---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-22
Date de fin: 2005-06-17
Identifiant: LEGIARTI000006438568
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01369DAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/85/LEGIARTI000006438568.xml
---
###### Article 1369-3
Il est fait exception aux obligations visées aux 1° à 5° de l'article 1369-1 et
aux deux premiers alinéas de l'article 1369-2 pour les contrats de fourniture de
biens ou de prestation de services qui sont conclus exclusivement par échange de
courriers électroniques.<br />
Il peut, en outre, être dérogé aux dispositions de l'article 1369-2 et des 1° à
5° de l'article 1369-1 dans les conventions conclues entre professionnels.