Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 RELATIVE AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DES ENTREPRISES

TITRE 1ER: REGIME GENERAL DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE.
CHAP. 1 (ART. 3 A 60): PROCEDURE D'OBSERVATION.
CHAP. 2 (ART. 61 A 98): PLAN DE CONTINUATION OU DE CESSION DE L'ENTREPRISE.
CHAP. 3 (ART. 99 A 122): PATRIMOINE DE L'ENTREPRISE.
CHAP. 4 (ART. 123 A 136): REGLEMENT DES CREANCES RESULTANT DU CONTRAT DE TRAVAIL.
TITRE 2: PROCEDURE SIMPLIFIEE APPLICABLE A CERTAINES ENTREPRISES.
CHAP. 1 (ART. 139 A 142): JUGEMENT D'OUVERTURE ET PROCEDURE D'ENQUETE.
CHAP. 2 (ART. 143 A 146): ELABORATION DU PLAN DE REDRESSEMENT DE L'ENTREPRISE.
CHAP. 3 (ART. 147): EXECUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT DE L'ENTREPRISE.
TITRE III: LA LIQUIDATION JUDICIAIRE.
CHAP. 1 (ART. 148 A 153): LE LIQUIDATEUR.
CHAP. 2 (ART. 154 A 159): REALISATION DE L'ACTIF.
CHAP. III (ART. 160 A 170): L'APUREMENT DU PASSIF.
TITRE IV (ART. 171 A 177): VOIES DE RECOURS.
TITRE V (ART. 178 A 184): DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX PERSONNES MORALES ET A LEURS DIRIGEANTS.
TITRE VI (ART. 185 A 195): FAILLITE PERSONNELLE ET AUTRES MESURES D'INTERDICTION.
TITRE VII (ART. 196 A 214): BANQUEROUTE ET AUTRES INFRACTIONS.
TITRE VIII (ART. 215 A 243): DISPOSITIONS DIVERSES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693911
Ancien identifiant: 1LX98598
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Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006436674
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01188AAXXAB
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###### Article 1188
Le débiteur ne peut plus réclamer le bénéfice du terme lorsqu'il a fait
faillite, ou lorsque par son fait il a diminué les sûretés qu'il avait données
par le contrat à son créancier.
Le débiteur ne peut plus réclamer le bénéfice du terme lorsque par son fait il a
diminué les sûretés qu'il avait données par le contrat à son créancier.

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Date de fin: 1986-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006444171
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01844HAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/41/LEGIARTI000006444171.xml
Date de début: 1986-01-01
Date de fin: 1988-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006444172
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01844HAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/41/LEGIARTI000006444172.xml
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###### Article 1844-7
@ -29,7 +29,4 @@ la société ;<br />
6° Par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal dans le cas prévu à
l'article 1844-5 ;<br />
7° Par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation des biens de la société
;<br />
8° Pour toute autre cause prévue par les statuts.
7° Pour toute autre cause prévue par les statuts.