code_civil/livre_iii/titre_xvii/article_2062.md
République française 28bba9e601 Loi n°72-626 du 5 juillet 1972 INSTITUANT UN JUGE DE L'EXECUTION ET RELATIVE A LA REFORME DE LA PROCEDURE CIVILE
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000864834
Ancien identifiant: 1LX972626
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/48/JORFTEXT000000864834.xml
2016-11-20 00:00:00 +01:00

513 B

État Type Date de début Date de fin Identifiant URL
VIGUEUR AUTONOME 2016-11-20 2999-01-01 LEGIARTI000033458758 article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/87/LEGIARTI000033458758.xml
Article 2062

La convention de procédure participative est une convention par laquelle les parties à un différend s'engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend ou à la mise en état de leur litige.

Cette convention est conclue pour une durée déterminée.