f4724664d1
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000317513 Ancien identifiant: 1LX9685 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/75/JORFTEXT000000317513.xml
809 B
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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MODIFIE | AUTONOME | 1974-07-07 | 2009-01-01 | LEGIARTI000006428073 | ACAXXXXXXXX5X00488AAXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/80/LEGIARTI000006428073.xml |
Article 488
La majorité est fixée à dix-huit ans accomplis ; à cet âge, on est capable de
tous les actes de la vie civile.
Est néanmoins protégé par la loi, soit à l'occasion d'un acte particulier, soit
d'une manière continue, le majeur qu'une altération de ses facultés personnelles
met dans l'impossibilité de pourvoir seul à ses intérêts.
Peut pareillement être protégé le majeur qui, par sa prodigalité, son intempérance ou son oisiveté, s'expose à tomber dans le besoin ou compromet l'exécution de ses obligations familiales.