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TITRE I: DU RESPECT DU CORPS HUMAIN (ART. 1 A 4). TITRE II: DE L'ETUDE GENETIQUE DES CARACTERISTIQUES D'UNE PERSONNE ET DE L'IDENTIFICATION D'UNE PERSONNE PAR LES EMPREINTES GENETIQUES (ART. 5 A 9). TITRE III: DE LA FILIATION EN CAS DE PROCREATION MEDICALEMENT ASSISTEE (ART. 10 A 11). MODIFICATION DU CODE CIVIL,DU CODE PENAL ET DU CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000549619 NOR: JUSX9400024L Ancien identifiant: 1LX994653 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/96/JORFTEXT000000549619.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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MODIFIE | AUTONOME | 1994-07-30 | 2004-08-07 | LEGIARTI000006419307 | ACAXXXXXXXX5X00016LAXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/93/LEGIARTI000006419307.xml |
Article 16-11
L'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ne peut être
recherchée que dans le cadre de mesures d'enquête ou d'instruction diligentées
lors d'une procédure judiciaire ou à des fins médicales ou de recherche
scientifique.
En matière civile, cette identification ne peut être recherchée qu'en exécution
d'une mesure d'instruction ordonnée par le juge saisi d'une action tendant soit
à l'établissement ou la contestation d'un lien de filiation, soit à l'obtention
ou la suppression de subsides. Le consentement de l'intéressé doit être
préalablement et expressément recueilli.
Lorsque l'identification est effectuée à des fins médicales ou de recherche scientifique, le consentement de la personne doit être au préalable recueilli.