--- État: MODIFIE Type: AUTONOME Date de début: 1994-07-30 Date de fin: 2004-08-07 Identifiant: LEGIARTI000006419307 Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00016LAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/93/LEGIARTI000006419307.xml --- ###### Article 16-11 L'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ne peut être recherchée que dans le cadre de mesures d'enquête ou d'instruction diligentées lors d'une procédure judiciaire ou à des fins médicales ou de recherche scientifique.
En matière civile, cette identification ne peut être recherchée qu'en exécution d'une mesure d'instruction ordonnée par le juge saisi d'une action tendant soit à l'établissement ou la contestation d'un lien de filiation, soit à l'obtention ou la suppression de subsides. Le consentement de l'intéressé doit être préalablement et expressément recueilli.
Lorsque l'identification est effectuée à des fins médicales ou de recherche scientifique, le consentement de la personne doit être au préalable recueilli.