
Modification du code de procédure pénale, du code civil, du code de la santé publique, du code pénal. Modification de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure : modification de l'article 112. Modification de la n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires : modification de l'article 118. Modification de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité : modification de l'article 205. Modification de la loi n° 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire : abrogation de l'article 1. Modification de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance : modification de l'article 5. Abrogation des articles 6, 9 par l'article 10 (X) de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale de la présente loi. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000021312171 NOR: JUSX0814219L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/31/21/JORFTEXT000021312171.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | URL |
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MODIFIE | AUTONOME | 2009-11-26 | 2011-03-30 | LEGIARTI000021330217 | article/LEGI/ARTI/00/00/21/33/02/LEGIARTI000021330217.xml |
Article 515-3
Les personnes qui concluent un pacte civil de solidarité en font la déclaration
conjointe au greffe du tribunal d'instance dans le ressort duquel elles fixent
leur résidence commune ou, en cas d'empêchement grave à la fixation de celle-ci,
dans le ressort duquel se trouve la résidence de l'une des parties.
En cas d'empêchement grave, le procureur de la République requiert le greffier
du tribunal d'instance de se transporter au domicile ou à la résidence de l'une
des parties pour enregistrer le pacte civil de solidarité.
A peine d'irrecevabilité, les personnes qui concluent un pacte civil de
solidarité produisent au greffier la convention passée entre elles par acte
authentique ou par acte sous seing privé.
Le greffier enregistre la déclaration et fait procéder aux formalités de
publicité.
La convention par laquelle les partenaires modifient le pacte civil de
solidarité est remise ou adressée au greffe du tribunal qui a reçu l'acte
initial afin d'y être enregistrée.
A l'étranger, l'enregistrement de la déclaration conjointe d'un pacte liant deux partenaires dont l'un au moins est de nationalité française et les formalités prévues aux troisième et cinquième alinéas sont assurés par les agents diplomatiques et consulaires français ainsi que celles requises en cas de modification du pacte.