5b6e1cb815
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000693433 Ancien identifiant: 1LX970459 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/34/JORFTEXT000000693433.xml
606 B
606 B
État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
---|---|---|---|---|---|---|
MODIFIE | AUTONOME | 1971-01-01 | 1986-07-01 | LEGIARTI000006427076 | ACAXXXXXXXX5X00383AAXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/70/LEGIARTI000006427076.xml |
Article 383
L'administration légale est exercée par le père avec le concours de la mère dans
le cas de l'article 389-1 et, dans les autres cas, sous le contrôle du juge,
soit par le père, soit par la mère, selon les dispositions du chapitre
précédent.
La jouissance légale appartient à celui des père et mère qui a la charge de l'administration.