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Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000886781 Ancien identifiant: 1OR958779 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/67/JORFTEXT000000886781.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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MODIFIE | AUTONOME | 1958-08-30 | 2011-05-19 | LEGIARTI000006421344 | ACAXXXXXXXX5X00089AAXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/13/LEGIARTI000006421344.xml |
Article 89
La requête est présentée au tribunal de grande instance du lieu de la mort ou de
la disparition, si celle-ci s'est produite sur un territoire relevant de
l'autorité de la France, sinon au tribunal du domicile ou de la dernière
résidence du défunt ou du disparu ou, à défaut, au tribunal du lieu du port
d'attache de l'aéronef ou du bâtiment qui le transportait. A défaut de tout
autre, le tribunal de grande instance de Paris est compétent.
Si plusieurs personnes ont disparu au cours du même événement, une requête collective peut être présentée au tribunal du lieu de la disparition, à celui du port d'attache du bâtiment ou de l'aéronef ou, à défaut, au tribunal de grande instance de Paris.