5961db6471
Modification du code du service national, du code civil, du code de la sécurité intérieure, du code de la sécurité sociale, du code rural et de la pêche maritime, du code pénal, du code de procédure pénale, du code de la construction et de l'habitation. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000039684243 NOR: JUSX1926483L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/68/42/JORFTEXT000039684243.xml
523 B
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | URL |
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VIGUEUR | AUTONOME | 2019-12-30 | 2999-01-01 | LEGIARTI000039778192 | article/LEGI/ARTI/00/00/39/77/81/LEGIARTI000039778192.xml |
Article 371-2
Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à
proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins
de l'enfant.
Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l'autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l'enfant est majeur.