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République française e4b2de4fc8 Ordonnance n°58-1306 du 23 décembre 1958 PORTANT MODIFICATION DU REGIME DE L'ADOPTION ET DE LA LEGITIMATION ADOPTIVE
MODIFICATION DES ART. 344, 346 A 370 DU CODE CIVIL, DE L'ART. 65 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE, DE L'ART. 784 (AL. 2) DU CGI. 


Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000886586
Ancien identifiant: 1OR9581306
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/65/JORFTEXT000000886586.xml
1970-12-31 22:46:50 +01:00

1,020 B
Raw Blame History

État Type Date de début Date de fin Identifiant URL
MODIFIE AUTONOME 1958-12-25 1966-11-01 LEGIARTI000048479121 article/LEGI/ARTI/00/00/48/47/91/LEGIARTI000048479121.xml
Article 357

Le jugement ou larrêt qui admet ladoption est prononcé à laudience publique.

Dans les trois mois, mention de ladoption et des nouveaux nom et prénoms de ladopté est portée en marge de lacte de naissance de ce dernier, à la requête de lavoué, du procureur de la République lorsquil a présenté la requête, ou de lune des parties intéressées. Si ladopté est né à létranger ou si le lieu de sa naissance nest pas connu, la décision est transcrite sur les registres de la mairie du 1er arrondissement de Paris, dans le même délai de trois mois.

Lavoué qui a obtenu le jugement est tenu de faire opérer la mention ou la transcription, dans le délai indiqué ci-dessus, sous peine de lamende édictée par larticle 50 du présent code.