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République française f0824b3409 Loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 portant réforme du divorce
Remplace le titre VI du livre I du code civil "Du divorce". Modification des art. 180, 215 et 228 du code civil, de l'art. L. 44 du code des pensions civiles et militaires de retraite, de l'art. 357 du code pénal, de l'art. 39 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Abrogation des al. 2 et 3 de l'art. 214 du code civil, de la 2ème phrase de l'art. 162 du code civil et de l'art. 164, al. 2. Ajout de l'art. 1122-2 au code rural, des art. 324, al. 2, et des art. 336 à 339 du code pénal.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000888294
Ancien identifiant: 1LX975617
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/82/JORFTEXT000000888294.xml
1976-01-01 00:00:00 +01:00

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768 B
Markdown

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Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006089697
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## Livre Ier : Des personnes
- [Titre Ier : Des droits civils](titre_ier)
- [Titre II : Des actes de l'état civil](titre_ii)
- [Titre III : Du domicile](titre_iii)
- [Titre IV : Des absents](titre_iv)
- [Titre V : Du mariage](titre_v)
- [Titre VI : Du divorce](titre_vi)
- [Titre VII : De la filiation](titre_vii)
- [Titre VIII : De la filiation adoptive](titre_viii)
- [Titre IX : De l'autorité parentale](titre_ix)
- [Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation.](titre_x)
- [Titre XI : De la majorité et des majeurs qui sont protégés par la loi.](titre_xi)
- [Titre XII : De la gestion du patrimoine des mineurs et majeurs en tutelle](titre_xii)