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Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000042176652 NOR: JUSX1935275L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/17/66/JORFTEXT000042176652.xml
735 B
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | URL |
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VIGUEUR | AUTONOME | 2020-08-01 | 2999-01-01 | LEGIARTI000042193477 | article/LEGI/ARTI/00/00/42/19/34/LEGIARTI000042193477.xml |
Article 207
Les obligations résultant de ces dispositions sont réciproques.
Néanmoins, quand le créancier aura lui-même manqué gravement à ses obligations
envers le débiteur, le juge pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la
dette alimentaire.
En cas de condamnation du créancier pour un crime commis sur la personne du débiteur ou l'un de ses ascendants, descendants, frères ou sœurs, le débiteur est déchargé de son obligation alimentaire à l'égard du créancier, sauf décision contraire du juge.