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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042193477
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/19/34/LEGIARTI000042193477.xml
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###### Article 207
Les obligations résultant de ces dispositions sont réciproques.
Néanmoins, quand le créancier aura lui-même manqué gravement à ses obligations
envers le débiteur, le juge pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la
dette alimentaire.
En cas de condamnation du créancier pour un crime commis sur la personne du
débiteur ou l'un de ses ascendants, descendants, frères ou sœurs, le débiteur
est déchargé de son obligation alimentaire à l'égard du créancier, sauf décision
contraire du juge.