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État: ABROGE Nature: CODE Date de début: 1945-10-20 Date de fin: 1994-01-01 Identifiant: LEGITEXT000006071189 Ancien identifiant: PNA URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/11/LEGITEXT000006071189.xml
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VIGUEUR | AUTONOME | 1804-03-21 | 2999-01-01 | LEGIARTI000006428753 | ACAXXXXXXXX5X00534AAXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/87/LEGIARTI000006428753.xml |
Article 534
Les mots "meubles meublants" ne comprennent que les meubles destinés à l'usage
et à l'ornement des appartements, comme tapisseries, lits, sièges, glaces,
pendules, tables, porcelaines et autres objets de cette nature.
Les tableaux et les statues qui font partie du meuble d'un appartement y sont
aussi compris, mais non les collections de tableaux qui peuvent être dans les
galeries ou pièces particulières.
Il en est de même des porcelaines : celles seulement qui font partie de la décoration d'un appartement sont comprises sous la dénomination de "meubles meublants".