code_civil/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/article_362.md
République française e4b2de4fc8 Ordonnance n°58-1306 du 23 décembre 1958 PORTANT MODIFICATION DU REGIME DE L'ADOPTION ET DE LA LEGITIMATION ADOPTIVE
MODIFICATION DES ART. 344, 346 A 370 DU CODE CIVIL, DE L'ART. 65 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE, DE L'ART. 784 (AL. 2) DU CGI. 


Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000886586
Ancien identifiant: 1OR9581306
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/65/JORFTEXT000000886586.xml
1970-12-31 22:46:50 +01:00

795 B
Raw Blame History

État Type Date de début Date de fin Identifiant URL
MODIFIE AUTONOME 1958-12-25 1966-11-01 LEGIARTI000048479211 article/LEGI/ARTI/00/00/48/47/92/LEGIARTI000048479211.xml
Article 362

Le lien de parenté résultant de ladoption sétend aux enfants légitimes de ladopté.

Le mariage est prohibé :

1° Entre ladoptant, ladopté et ses descendants ;

2° Entre ladopté et le conjoint de ladoptant, et, réciproquement, entre l'adoptant et le conjoint de ladopté ;

3° Entre les enfants adoptifs du même individu ;

4° Entre ladopté et les enfants de l'adoptant.

Néanmoins, les prohibitions au mariage portées aux 3° et 4° ci-dessus peuvent être levées par décret, sil y a des causes graves.