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République française e4b2de4fc8 Ordonnance n°58-1306 du 23 décembre 1958 PORTANT MODIFICATION DU REGIME DE L'ADOPTION ET DE LA LEGITIMATION ADOPTIVE
MODIFICATION DES ART. 344, 346 A 370 DU CODE CIVIL, DE L'ART. 65 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE, DE L'ART. 784 (AL. 2) DU CGI. 


Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000886586
Ancien identifiant: 1OR9581306
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/65/JORFTEXT000000886586.xml
1970-12-31 22:46:50 +01:00

950 B
Raw Blame History

État Type Date de début Date de fin Identifiant URL
MODIFIE AUTONOME 1958-12-25 1963-03-02 LEGIARTI000048478932 article/LEGI/ARTI/00/00/48/47/89/LEGIARTI000048478932.xml
Article 352

Lorsque ladoption est rendue impossible par le refus abusif de consentement dun des parents légitimes ou naturels, qui sest notoirement désintéressé de lenfant au risque den compromettre la moralité, la santé ou léducation, et que lautre parent consent, ou bien est décédé, inconnu dans limpossibilité de manifester sa volonté, ou a perdu le droit de consentir à ladoption en application des dispositions des titres Ier ou II de la loi du 24 juillet 1889, la personne qui se propose dadopter lenfant peut, en présentant sa requête en adoption, demander au tribunal dautoriser celle-ci.

Il en est de même en cas de refus abusif de consentement des conseils de famille ou des tutelles.