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République française e4b2de4fc8 Ordonnance n°58-1306 du 23 décembre 1958 PORTANT MODIFICATION DU REGIME DE L'ADOPTION ET DE LA LEGITIMATION ADOPTIVE
MODIFICATION DES ART. 344, 346 A 370 DU CODE CIVIL, DE L'ART. 65 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE, DE L'ART. 784 (AL. 2) DU CGI. 


Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000886586
Ancien identifiant: 1OR9581306
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/65/JORFTEXT000000886586.xml
1970-12-31 22:46:50 +01:00

969 B
Raw Blame History

État Type Date de début Date de fin Identifiant URL
MODIFIE AUTONOME 1958-12-25 1966-11-01 LEGIARTI000048478776 article/LEGI/ARTI/00/00/48/47/87/LEGIARTI000048478776.xml
Article 350

Si la personne à adopter est pupille de lEtat, le consentement à ladoption est donné par le conseil de famille prévu à larticle 58 du code de la famille et de laide sociale.

Si les père et mère dun enfant, légitime ou naturel, ont perdu le droit de consentir à son adoption à la suite de labandon, en application des dispositions du titre II de la loi du 24 juillet 1889, de tout ou partie de leurs droits de puissance paternelle, le consentement est donné par le conseil de famille prévu à larticle 58 du code de la famille et de laide sociale, ou, avec laccord de ce conseil par létablissement, lassociation ou le particulier auquel ce droit a été délégué en application des dispositions précitées.