MODIFICATION DES ART. 344, 346 A 370 DU CODE CIVIL, DE L'ART. 65 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE, DE L'ART. 784 (AL. 2) DU CGI. Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000886586 Ancien identifiant: 1OR9581306 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/65/JORFTEXT000000886586.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | URL |
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MODIFIE | AUTONOME | 1958-12-25 | 1966-11-01 | LEGIARTI000048478727 | article/LEGI/ARTI/00/00/48/47/87/LEGIARTI000048478727.xml |
Article 348
Si la personne à adopter est un enfant légitime mineur qui a encore ses père et
mère, ceux-ci doivent consentir l’un et l’autre à l’adoption. Toutefois, si les
père et mère sont divorcés ou séparés de corps, le consentement de celui des
époux qui a la garde de l’enfant suffit à moins que le divorce ou la séparation
de corps n’ait été prononcé à ses torts exclusifs ; néanmoins, dans le cas où
l’autre parent n’a pas donné son consentement, la requête en adoption doit lui
être signifiée et le tribunal ne peut prononcer l’adoption que trois mois au
moins après cette signification, et après avoir entendu ledit parent si ce
dernier a notifié son opposition au greffe avant l’expiration du délai.
Si l’un des père ou mère est décédé, dans l’impossibilité de manifester sa
volonté, ou s’il a perdu le droit de consentir à l’adoption en application des
dispositions des titres Ier ou II de la loi du 24 juillet 1889, le consentement
de l’autre suffit.
Si les père et mère sont tous deux décédés, s’ils sont dans l’impossibilité de manifester leur volonté ou s’ils ont perdu le droit de consentir à l’adoption en application des dispositions du titre Ier de la loi du 24 juillet 1889, le consentement est donné, après avis de la personne qui en fait, prend soin de l’enfant, par le conseil de famille du mineur, ou, s’il a été fait application des dispositions de l’article 11 de la loi du 21 juillet 1889, par le conseil de famille prévu à l’article 58 du code de la famille et de l’aide sociale.