ART. 2: APPLICATION DE LA LOI DANS LES TERRITOIRES DE LA NOUVELLE- CALEDONIE,DE LA POLYNESIE FRANCAISE,DE WALLIS ET FUTUNA ET DES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES AINSI QUE DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000886567 Ancien identifiant: 1LX9789 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/65/JORFTEXT000000886567.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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MODIFIE | AUTONOME | 1978-07-01 | 1986-01-01 | LEGIARTI000006444171 | ACAXXXXXXXX5X01844HAXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/41/LEGIARTI000006444171.xml |
Article 1844-7
La société prend fin :
1° Par l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée, sauf prorogation
effectuée conformément à l'article 1844-6 ;
2° Par la réalisation ou l'extinction de son objet ;
3° Par l'annulation du contrat de société ;
4° Par la dissolution anticipée décidée par les associés ;
5° Par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal à la demande d'un
associé pour justes motifs, notamment en cas d'inexécution de ses obligations
par un associé, ou de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de
la société ;
6° Par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal dans le cas prévu à
l'article 1844-5 ;
7° Par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation des biens de la société
;
8° Pour toute autre cause prévue par les statuts.