code_civil/livre_iii/titre_ix/chapitre_ier/article_1844-7.md

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-07-01
Date de fin: 1986-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006444171
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01844HAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/41/LEGIARTI000006444171.xml
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###### Article 1844-7
La société prend fin :<br />
1° Par l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée, sauf prorogation
effectuée conformément à l'article 1844-6 ;<br />
2° Par la réalisation ou l'extinction de son objet ;<br />
3° Par l'annulation du contrat de société ;<br />
4° Par la dissolution anticipée décidée par les associés ;<br />
5° Par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal à la demande d'un
associé pour justes motifs, notamment en cas d'inexécution de ses obligations
par un associé, ou de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de
la société ;<br />
6° Par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal dans le cas prévu à
l'article 1844-5 ;<br />
7° Par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation des biens de la société
;<br />
8° Pour toute autre cause prévue par les statuts.