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README.md |
Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1804-03-21 | 2007-01-01 | LEGISCTA000006136286 |
Chapitre VI : Du partage et des rapports (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2007)
- Section 1 : De l'indivision et de l'action en partage.
- Section 2 : Des rapports, de l'imputation et de la réduction des libéralités faites aux successibles.
- Section 3 : Du paiement des dettes.
- Section 4 : Des effets du partage et de la garantie des lots.
- Section 5 : De la rescision en matière de partage.