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République française 187c328bca Loi du 8 août 1941 ADOPTION ET LEGITIMATION ADOPTIVE
MODIFICATION DES ART. 344 (CONDITIONS), 368 (LEGITIMATION ADOPTIVE), 369 (AL. 2), 370 DU CODE CIVIL.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000571363
Ancien identifiant: 1LXV110033363
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/13/JORFTEXT000000571363.xml
1970-12-31 21:01:58 +02:00

846 B
Raw Blame History

État Type Date de début Date de fin Identifiant URL
MODIFIE AUTONOME 1941-10-03 1949-04-21 LEGIARTI000048472529 article/LEGI/ARTI/00/00/48/47/25/LEGIARTI000048472529.xml
Article 369

La légitimation adoptive ne peut résulter que dun jugement rendu sur requête en audience publique, après enquête et débat en chambre du conseil.

Elle est irrévocable et ne peut être admise que sil y a de justes motifs et si elle présente des avantages pour lenfant. Ladministration, lœuvre ou la personne qui élève lenfant sera obligatoire ment appelée à donner son avis.

Mention de la légitimation sera faite en marge de lacte de naissance de lenfant, à la diligence de lavoué, dans les trois mois du jugement ou de larrêt, à peine des sanctions prévues à larticle 364.