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Nature: DECRET_LOI Identifiant: JORFTEXT000000305301 Ancien identifiant: 1DX9390730P2 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/53/JORFTEXT000000305301.xml
615 B
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | URL |
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MODIFIE | AUTONOME | 1939-07-30 | 1958-12-25 | LEGIARTI000048471983 | article/LEGI/ARTI/00/00/48/47/19/LEGIARTI000048471983.xml |
Article 358
La personne qui se propose d’adopter et celle qui veut être adoptée, si elle est
majeure, ou si, même mineure, elle a atteint l’âge de seize ans, doivent se
présenter devant le juge de paix du domicile de l’adoptant ou devant un notaire,
pour y passer acte de leurs consentements respectifs.
Si l’adopté a moins de seize ans, l’acte est passé en son nom par ton représentant légal.