15a2c4be48
TITRE I: DU RESPECT DU CORPS HUMAIN (ART. 1 A 4). TITRE II: DE L'ETUDE GENETIQUE DES CARACTERISTIQUES D'UNE PERSONNE ET DE L'IDENTIFICATION D'UNE PERSONNE PAR LES EMPREINTES GENETIQUES (ART. 5 A 9). TITRE III: DE LA FILIATION EN CAS DE PROCREATION MEDICALEMENT ASSISTEE (ART. 10 A 11). MODIFICATION DU CODE CIVIL,DU CODE PENAL ET DU CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000549619 NOR: JUSX9400024L Ancien identifiant: 1LX994653 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/96/JORFTEXT000000549619.xml
526 B
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | URL |
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ABROGE | AUTONOME | 1927-08-14 | 1972-09-16 | LEGIARTI000050396848 | article/LEGI/ARTI/00/00/50/39/68/LEGIARTI000050396848.xml |
Article 10
Tout individu né en France ou à l'étranger de parents dont l'un a perdu la qualité de Français pourra réclamer cette qualité à tout âge, aux conditions fixées par l'article 9, à moins que, domicilié en France et appelé sous les drapeaux, lors de sa majorité, il n’ait revendiqué la qualité d'étranger.