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1970-12-31 20:09:54 +00:00

414 B

État Type Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
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Article 178

S'il y a appel, il y sera statué dans les dix jours et, si le jugement dont est appel a donné mainlevée de l'opposition, la cour devra statuer même d'office.