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Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, notamment son article 4. Modification du code civil, du code pénal, du code de la sécurité sociale, du code des pensions civiles et militaires de retraite, du code des pensions militaires d'invalidité de retraite, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ratification de la présente ordonnance par l'article 1er la loi n° 2009-61 du 16 janvier 2009. Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000451869 NOR: JUSX0500068R Ancien identifiant: 1OR005759 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/45/18/JORFTEXT000000451869.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1804-03-21 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006117710 |
Titre V : Du mariage
- Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage
- Chapitre II : Des formalités relatives à la célébration du mariage
- Chapitre III : Des oppositions au mariage
- Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage
- Chapitre V : Des obligations qui naissent du mariage
- Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux
- Chapitre VII : De la dissolution du mariage