CHAP. I (ART. 1 A 41): DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT DES SOCIETES. CHAP. II (ART. 42 A 47): DISPOSITIONS RELATIVES AUX TRANSMISSIONS D'ENTREPRISES (A TITRE GRATUIT,A TITRE ONEREUX). CHAP. III (ART. 48 A 50): DISPOSITIONS FISCALES DIVERSES. CHAP. IV (ART. 51 A 52): DISPOSITIONS DIVERSES. MODIFIE LES ARTICLES SUIVANTS DU CODE CIVIL: 1844-5,1844-8,1844-7,1075,1078-1. INSERE L'ART. 1843-5 AU CODE CIVIL. MODIFIE LES ARTICLES SUIVANTS DU CODE GENERAL DES IMPOTS: 151-OCTIES,163-QUINQUIES-A,719,725,724,62,151-SEPTIES,220-QUATER-A. MODIFIE L'ART. 266-QUATER DU CODE DES DOUANES. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000684065 NOR: COMX8700028L Ancien identifiant: 1LX98815 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/40/JORFTEXT000000684065.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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MODIFIE | AUTONOME | 1988-01-06 | 2006-01-01 | LEGIARTI000006444173 | ACAXXXXXXXX5X01844HAXXAC | article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/41/LEGIARTI000006444173.xml |
Article 1844-7
La société prend fin :
1° Par l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée, sauf prorogation
effectuée conformément à l'article 1844-6 ;
2° Par la réalisation ou l'extinction de son objet ;
3° Par l'annulation du contrat de société ;
4° Par la dissolution anticipée décidée par les associés ;
5° Par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal à la demande d'un
associé pour justes motifs, notamment en cas d'inexécution de ses obligations
par un associé, ou de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de
la société ;
6° Par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal dans le cas prévu à
l'article 1844-5 ;
7° Par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation judiciaire ou la cession
totale des actifs de la société ;
8° Pour toute autre cause prévue par les statuts.