e40b1b6f32
État: ABROGE Nature: CODE Date de début: 1945-10-20 Date de fin: 1994-01-01 Identifiant: LEGITEXT000006071189 Ancien identifiant: PNA URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/11/LEGITEXT000006071189.xml
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VIGUEUR | AUTONOME | 1804-03-21 | 2999-01-01 | LEGIARTI000006428724 | ACAXXXXXXXX5X00530AAXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/87/LEGIARTI000006428724.xml |
Article 530
Toute rente établie à perpétuité pour le prix de la vente d'un immeuble, ou
comme condition de la cession à titre onéreux ou gratuit d'un fonds immobilier,
est essentiellement rachetable.
Il est néanmoins permis au créancier de régler les clauses et conditions du
rachat.
Il lui est aussi permis de stipuler que la rente ne pourra lui être remboursée qu'après un certain terme, lequel ne peut jamais excéder trente ans ; toute stipulation contraire est nulle.