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République française e7d750abf7 LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000045067923
NOR: JUSX2116059L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/06/79/JORFTEXT000045067923.xml
2022-01-26 00:00:00 +01:00

21 lines
856 B
Markdown

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-26
Date de fin: 2024-06-15
Identifiant: LEGIARTI000045072277
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/07/22/LEGIARTI000045072277.xml
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###### Article 515-13
Une ordonnance de protection peut également être délivrée en urgence par le juge
à la personne majeure menacée de mariage forcé, dans les conditions fixées à
l'article 515-10.<br />
Le juge est compétent pour prendre les mesures mentionnées aux 1°, 2°, 2° bis,
6° et 7° de l'article 515-11. Il peut également ordonner, à sa demande,
l'interdiction temporaire de sortie du territoire de la personne menacée. Cette
interdiction de sortie du territoire est inscrite au fichier des personnes
recherchées par le procureur de la République. L'article 515-12 est applicable
aux mesures prises sur le fondement du présent article.