LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000045067923
NOR: JUSX2116059L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/06/79/JORFTEXT000045067923.xml
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République française 2022-01-26 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-08-01
Date de fin: 2022-01-26
Identifiant: LEGIARTI000042193441
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/19/34/LEGIARTI000042193441.xml
Date de début: 2022-01-26
Date de fin: 2024-06-15
Identifiant: LEGIARTI000045072295
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/07/22/LEGIARTI000045072295.xml
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###### Article 515-11
@ -26,13 +26,15 @@ d'entrer en relation avec elles, de quelque façon que ce soit ;<br />
spécialement désignés par le juge aux affaires familiales dans lesquels se
trouve de façon habituelle la partie demanderesse ;<br />
2° Interdire à la partie défenderesse de détenir ou de porter une arme et, le
cas échéant, lui ordonner de remettre au service de police ou de gendarmerie
qu'il désigne les armes dont elle est détentrice en vue de leur dépôt au greffe
; Lorsque l'ordonnance de protection édicte la mesure prévue au 1°, la décision
de ne pas interdire la détention ou le port d'arme est spécialement motivée ;<br />
2° Interdire à la partie défenderesse de détenir ou de porter une arme ; Lorsque
l'ordonnance de protection édicte la mesure prévue au 1°, la décision de ne pas
interdire la détention ou le port d'arme est spécialement motivée ;<br />
2° bis Proposer à la partie défenderesse une prise en charge sanitaire, sociale
2° bis Ordonner à la partie défenderesse de remettre au service de police ou de
gendarmerie le plus proche du lieu de son domicile les armes dont elle est
détentrice ;<br />
2° ter Proposer à la partie défenderesse une prise en charge sanitaire, sociale
ou psychologique ou un stage de responsabilisation pour la prévention et la
lutte contre les violences au sein du couple et sexistes. En cas de refus de la
partie défenderesse, le juge aux affaires familiales en avise immédiatement le

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-06
Date de fin: 2022-01-26
Identifiant: LEGIARTI000029336896
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/68/LEGIARTI000029336896.xml
Date de début: 2022-01-26
Date de fin: 2024-06-15
Identifiant: LEGIARTI000045072277
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/07/22/LEGIARTI000045072277.xml
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###### Article 515-13
@ -13,9 +13,9 @@ Une ordonnance de protection peut également être délivrée en urgence par le
à la personne majeure menacée de mariage forcé, dans les conditions fixées à
l'article 515-10.<br />
Le juge est compétent pour prendre les mesures mentionnées aux 1°, 2°, 6° et 7°
de l'article 515-11. Il peut également ordonner, à sa demande, l'interdiction
temporaire de sortie du territoire de la personne menacée. Cette interdiction de
sortie du territoire est inscrite au fichier des personnes recherchées par le
procureur de la République. L'article 515-12 est applicable aux mesures prises
sur le fondement du présent article.
Le juge est compétent pour prendre les mesures mentionnées aux 1°, 2°, 2° bis,
6° et 7° de l'article 515-11. Il peut également ordonner, à sa demande,
l'interdiction temporaire de sortie du territoire de la personne menacée. Cette
interdiction de sortie du territoire est inscrite au fichier des personnes
recherchées par le procureur de la République. L'article 515-12 est applicable
aux mesures prises sur le fondement du présent article.