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Modification du code civil, du code monétaire et financier, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code de commerce. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000821047 NOR: JUSX0609640L Ancien identifiant: 1LS007211 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/10/JORFTEXT000000821047.xml
778 B
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | AUTONOME | 2007-02-21 | 2999-01-01 | LEGIARTI000006441390 | ACAXXXXXXXX5X01596AAXXAB | article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/13/LEGIARTI000006441390.xml |
Article 1596
Ne peuvent se rendre adjudicataires, sous peine de nullité, ni par eux-mêmes, ni
par personnes interposées :
Les tuteurs, des biens de ceux dont ils ont la tutelle ;
Les mandataires, des biens qu'ils sont chargés de vendre ;
Les administrateurs, de ceux des communes ou des établissements publics confiés
à leurs soins ;
Les officiers publics, des biens nationaux dont les ventes se font par leur
ministère ;
Les fiduciaires, des biens ou droits composant le patrimoine fiduciaire.