--- État: VIGUEUR Type: AUTONOME Date de début: 2007-02-21 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000006441390 Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01596AAXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/13/LEGIARTI000006441390.xml --- ###### Article 1596 Ne peuvent se rendre adjudicataires, sous peine de nullité, ni par eux-mêmes, ni par personnes interposées :
Les tuteurs, des biens de ceux dont ils ont la tutelle ;
Les mandataires, des biens qu'ils sont chargés de vendre ;
Les administrateurs, de ceux des communes ou des établissements publics confiés à leurs soins ;
Les officiers publics, des biens nationaux dont les ventes se font par leur ministère ;
Les fiduciaires, des biens ou droits composant le patrimoine fiduciaire.