e03f73ca86
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment son article 203. Modification du code monétaire et financier, du code civil, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code de commerce. Ministère: Ministère de l'économie et des finances Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000041566891 NOR: ECOT1932860R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/41/56/68/JORFTEXT000041566891.xml
661 B
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | URL |
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VIGUEUR | AUTONOME | 2020-02-14 | 2999-01-01 | LEGIARTI000041578428 | article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/84/LEGIARTI000041578428.xml |
Article 2017
Sauf stipulation contraire du contrat de fiducie, le constituant peut, à tout
moment, désigner un tiers chargé de s'assurer de la préservation de ses intérêts
dans le cadre de l'exécution du contrat et qui peut disposer des pouvoirs que la
loi accorde au constituant.
Lorsque le constituant est une personne physique, il ne peut renoncer à cette
faculté.
Le constituant doit informer le fiduciaire de la désignation de ce tiers.