Ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment son article 203. Modification du code monétaire et financier, du code civil, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code de commerce.

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000041566891
NOR: ECOT1932860R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/41/56/68/JORFTEXT000041566891.xml
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République française 2020-02-14 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-01
Date de fin: 2020-02-14
Identifiant: LEGIARTI000020192936
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/19/29/LEGIARTI000020192936.xml
Date de début: 2020-02-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041578428
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/84/LEGIARTI000041578428.xml
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###### Article 2017
@ -15,4 +15,6 @@ dans le cadre de l'exécution du contrat et qui peut disposer des pouvoirs que l
loi accorde au constituant.<br />
Lorsque le constituant est une personne physique, il ne peut renoncer à cette
faculté.
faculté.<br />
Le constituant doit informer le fiduciaire de la désignation de ce tiers.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-21
Date de fin: 2020-02-14
Identifiant: LEGIARTI000006445396
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02019AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/53/LEGIARTI000006445396.xml
Date de début: 2020-02-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041578418
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/84/LEGIARTI000041578418.xml
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###### Article 2019
@ -22,4 +21,10 @@ sous la même sanction, publiés dans les conditions prévues aux articles 647 e
La transmission des droits résultant du contrat de fiducie et, si le
bénéficiaire n'est pas désigné dans le contrat de fiducie, sa désignation
ultérieure doivent, à peine de nullité, donner lieu à un acte écrit enregistré
dans les mêmes conditions.<br />
La désignation d'un tiers en application de l'article 2017 et l'information sur
l'identité du ou des bénéficiaires effectifs de la fiducie mentionnés à
l'article L. 561-2-2 du code monétaire et financier doivent également, à peine
de nullité, donner lieu à un acte écrit établi par le fiduciaire et enregistré
dans les mêmes conditions.